Covid-19: L’ordonnance sur les loyers est-elle un hold-up?

Le 25 mars 2020, le Gouvernement légiférait par ordonnance sur les loyers. Un véritable hold-up, selon Gouache Avocats, qui accompagne plus de 400 enseignes. 

Le cabinet fait face à l’afflux de demandes de commerçants qui s’interrogent sur l’obligation de payer leurs loyers, alors que la règlementation rend impossible l’exercice de leur activité. Il s’insurge contre l’ordonnance du 25 mars qui « accorde aux locataires moins que le droit commun. » Voici ses arguments:

L’ordonnance : suspension des loyers

Elle bénéficie aux entreprises éligibles au fond de solidarité mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Les critères ont été précisés par le décret 2020-371 du 30 mars 2020.
Voici quelques-unes des conditions à remplir :
– L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés,
– le montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros,
– le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, est inférieur à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;
– Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800
euros ;
– Les personnes morales ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
– Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, – par rapport à la même période
de l’année précédente.
Selon Gouache Avocats, cela écarte les PME, mais surtout, ce texte ne prévoit que de reporter les loyers alors que les locataires sont :
– soit empêchés par la loi d’ouvrir leur commerce ; ou
– de les exploiter normalement (lorsque seuls les ventes à emporter et livrées sont permises) ce qui entraîne des baisses drastiques de chiffres d’affaires (70% au moins).

Le code civil : effacement des loyers

Le code civil permet, non pas seulement de reporter les loyers, qui n’ont plus aucune contrepartie, mais de les effacer purement et simplement.
L’arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du 15 mars 2020) ordonne la fermeture de tout commerce non indispensable à la vie de la Nation. Pour tous ces commerces, le bailleur n’est plus en mesure, de ce fait (on appelle cela le fait du prince) de satisfaire à son obligation de délivrance (article
1719 du code civil). Cette force majeure (article 1218 du Code civil) permet au locataire, qui n’a plus la possibilité d’exploiter son commerce dans le local loué, de ne plus payer son loyer, par exception d’inexécution (article 1219 du Code civil).

Gouache Avocats conclue:
Cette solution, consacrée par le droit commun, est bien plus favorable que celle prévue par l’ordonnance adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020. Présenter celle-ci comme un gain pour les entreprises locataires est un véritable hold-up ! Les commerçants empêchés d’exploiter leur local
doivent tous bénéficier de la remise définitive des loyers.

Elargissement du Fonds de solidarité à 50% de perte de CA

Sur Twitter, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire annonce ce matin:
A la suite de très nombreux échanges avec les parlementaires et les organisations professionnelles, le gouvernementFR élargit dès le mois de mars l’accès au Fonds de solidarité : le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 à 50%.
Il complète:
Pour rappel, l’aide est destinée aux TPE de moins de 10 salariés, aux indépendants, microentrepreneurs, professions libérales qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative OU dont le chiffre d’affaires a baissé de 50% entre mars 2019 et mars 2020.

Covid-19: Un site dédié à l’information des entreprises

Pour favoriser l’accès de toutes les entreprises aux mesures mises en place face à l’épidémie de Covid-19, le ministère de l’Economie et des Finances lance un outil d’aide en ligne. 

Consultable à l’adresse info­entreprises­covid19.economie.gouv.fr, ce site est construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises en cette période de crise. Les réponses sont simples et concrètes. Les points de contact sont également mentionnés. Un espace permet de poser directement les questions qui n’auraient pas été traitées. Ces questions complémentaires permettront d’enrichir le foire aux questions.

Cet espace interactif complète le dispositif d’information déjà déployé par le ministère de l’Economie et des Finances qui comprend donc:

  • une fiche pratique par mesure qui précise par ailleurs les contacts téléphoniques et électroniques pour les entreprises souhaitant des renseignements complémentaires
  • la mise en ligne et l’actualisation régulière d’une foire aux questions accessible en PDF et visant plus spécifiquement les réseaux d’accompagnement des entreprises.

Confinement et écrans, les conseils de l’Asnav

En cette période exceptionnelle, les écrans sont très utilisés par beaucoup de Français confinés. Leurs yeux sont donc particulièrement sollicités. L’Association nationale pour l’amélioration de la vue (Asnav) rappelle quelques règles pour éviter de trop fatiguer ses yeux.

Bien s’installer face à son écran

La distance idéale est 1,5 fois la diagonale de l’écran, quel qu’il soit. Ainsi, pour une télévision standard de 82 cm, 1,30 m environ. L’œil doit être à hauteur du centre de l’écran.

Utiliser la bonne lumière

Ne jamais utiliser un écran dans le noir. La lumière artificielle doit être de même niveau de luminosité que celle émise par l’écran et placée à moins de 3 mètres. La lumière naturelle des fenêtres doit provenir de façon perpendiculaire à l’écran.

Faire des pauses régulières

Il faut consacrer 10% du temps passé devant l’écran au repos des yeux (1h30 de jeux doit être suivi de 10 minutes de pause). Pendant cette pause, il faut s’éloigner de son écran, changer d’activité, porter son regard au plus loin, Afin de ne pas compromettre l’endormissement, il faut stopper
l’utilisation des écrans 1 heure au moins avant le coucher, surtout le smartphone ou la tablette, particulièrement émetteurs de lumière bleue.

Porter ses lunettes

Qu’elles soient prescrites pour corriger un trouble de la vue ou pour « soulager ses yeux », face aux écrans, les lunettes doivent être portées en permanence. Ne jamais attendre de ressentir un trouble pour mettre ses lunettes. Il est actuellement, et provisoirement, conseillé aux porteurs de lentilles de contact de privilégier les lunettes pour éviter tout incident qui pourrait les obliger à consulter un médecin.

Le confinement est prolongé jusqu’au 15 avril

Le Premier Ministre Edouard Philippe vient d’annoncer le prolongement du confinement jusqu’au 15 avril.  

« Il est clair que nous n’en sommes qu’au début de la vague épidémique, elle a, c’est vrai, submergé le Grand Est depuis plusieurs jours, elle arrive en Ile-de-France et dans les Hauts de France. C’est pourquoi, avec l’accord du président de la République, j’annonce aujourd’hui le renouvellement de la période de confinement, pour deux semaines supplémentaires, à partir de mardi prochain. Soit jusqu’au mercredi 15 avril. »
« Cette période pourra évidement être prolongée si la situation sanitaire l’exige », a-t-il ajouté.

BBGR offre 12000 masques à la ville de Provins

Mardi 24 mars, l’usine BBGR de Provins a fait don à la ville de 12000 masques FFP1 et FFP2, pour aider à enrayer l’épidémie de Covid-19.

Franck Paggetti, directeur des opérations de BBGR, a remis ce matériel en présence d’Olivier Lavenka, maire de Provins, Nicolas Rolin, commandant du CIS, Claude-Henri Tonneau, directeur du centre hospitalier Léont-Binet, Marie-Laure Bock, commandant la gendarmerie, et Philippe Pillou, commandant du commissariat de police. les masques seront répartis entre ces différentes entités, les médecins généralistes et les métiers de bouche.

Fonds de solidarité: le SDI demande la contribution des compagnies d’assurances

Le Syndicat des Indépendants dénonce l’insuffisance du dispositif de soutien aux chefs d’entreprises artisanales, commerciales, libérales et responsables de TPE dévoilé par le gouvernement.

Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants déclare : « A ce stade, le gouvernement a déclaré que 600.000 entreprises seraient éligibles au fonds de solidarité. Or, le nombre de TPE en France est de 2,1 millions, supérieur à 3 millions en intégrant les microentrepreneurs de plein exercice. Le compte n’y est manifestement pas. »

Selon le SDI, « le point d’achoppement essentiel porte sur la condition tenant au niveau de 70% de perte de chiffre d’affaires pour les activités non tenues à une fermeture obligatoire. Concrètement, avec une baisse de CA évaluée à 50% en raison d’une activité normale sur un demi-mois, le sort des entreprises qui n’ont pu rester ouvertes faute de clientèle n’est pas moins dramatique que les entreprises qui ont été contraintes de fermer leurs portes trois jours plus tôt par décision administrative. »

Or, malgré des situations identiques, ces deux catégories d’entreprises seront traitées de façons différentes : un accès automatique au fonds d’indemnisation pour les unes ; un accès sur justificatifs bien souvent impossibles à apporter pour les autres.
Il semble possible d’entendre que les restrictions apportées à l’accès au fonds de solidarité sont liées à des problématiques financières de l’État. Cependant, cet argument est inaudible dès lors que l’accord passé par Bercy avec les compagnies d’assurance à hauteur de 200 millions d’euros est très en deçà des dizaines de milliards qu’auraient coûté la prise en charge des pertes d’exploitation par ces mêmes compagnies d’assurance.

Le Syndicat demande donc que les compagnies d’assurance contribuent à hauteur de 1 milliard d’euros. Ceci permettrait de doubler le nombre d’entreprises éligibles, notamment celles dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50% au lieu des 70% retenus.

Le SDI conclue: « Une telle mesure doit rapidement être mise en œuvre afin d’éviter des situations entrepreneuriales et familiales dramatiques avec les effets dominos en chaîne en cas de cessation d’activité. »

Lancement aujourd’hui des prêts garantis par l’Etat

Bruno Le Maire, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF)
annoncent le lancement, dès aujourd’hui, des prêts garantis par l’Etat.

Ce dispositif inédit permet à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts  (près de 15% du produit intérieur brut français) afin de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

Le dispositif

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a dévoilé hier matin les contours du « prêt garanti par l’Etat ».
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale
de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Visualisez ici les étapes pour obtenir ces prêts.

Les experts-comptables ouvrent un numéro vert gratuit

Partenaires quotidiens des chefs d’entreprises et des professionnels indépendants, les experts-comptables franciliens mettent en place un numéro vert gratuit : 0 8000 65432, pour renseigner les entreprises sur les nouveaux dispositifs économiques.

Ce numéro sera accessible du mercredi 25 mars au mercredi 1er avril 2020 inclus, de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors week-end).

Le service « Appelle un expert » a pour but de répondre aux nombreuses interrogations pratiques des dirigeants sur les dispositifs économiques mis en place dans le cadre de la crise sanitaire : déclarations URSSAF, conditions du chômage partiel, prêts bancaires, et l’ensemble des aides auxquelles les entreprises et indépendants peuvent prétendre.

Un site dédié complète le dispositif

En plus du numéro vert, un site web, faisant l’inventaire de tous les dispositifs existants et de leur mise en œuvre, est mis en ligne à partir du 25 mars: www.appelleunexpert.fr . Constamment actualisé, ce site a pour vocation d’apporter des réponses et des outils aux chefs d’entreprises, mais aussi aux experts-comptables pour leurs clients.

« Si la plupart des chefs d’entreprises sont accompagnés par les 21 000 experts-comptables et leurs 130 000 collaborateurs, certains dirigeants sont encore isolés et ne savent pas à qui s’adresser. Nous voulons les informer et les aider à s’orienter dans toutes les mesures annoncées.
Cette opération, lancée par l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France, sera étendue à l’ensemble du territoire grâce au relais de tous les autres présidents de Conseils régionaux de l’Ordre. L’accompagnement des entreprises est en enjeu national qui doit être réalisé grâce à notre proximité dans les territoires.
Nous remercions pour leur engagement l’ensemble des experts-comptables mobilisés pour aider les entreprises à traverser cette crise majeure.« , précise Laurent Benoudiz, président de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France.