L’objectif de cette enquête était de s’assurer du respect des obligations de ces professionnels en matière de pratiques commerciales et d’information du consommateur, en particulier concernant le dispositif « 100 % santé ». De nombreux manquements ont été constatés.
Une information souvent incomplète ou dévalorisante
Opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes doivent informer leur patientèle sur le dispositif « 100 % santé », présenter les produits du dispositif et en proposer la délivrance dans les devis types réglementaires.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont différentes anomalies :
- Modèle de devis parfois modifié, mal rempli ou remplacé par un autre document. Par exemple :
- En audio : nom de l’audioprothésiste, lieu de fabrication des appareils auditifs ou date de la prescription médicale absents du devis.
- En optique : nom du professionnel, modalités de prise en charge par l’assurance maladie ou matériau de fabrication n’apparaissant pas.
- Présentoir peu mise en avant en optique ou étiquetage insuffisant.
- Pas de présentation des produits du 100% santé par certains audioprothésistes.
- Dévalorisation de l’offre par certains professionnels, notamment dans certaines enseignes d’optique, avec des mentions jugées dévalorisantes (« basique » ou « entrée de gamme »).
Des réseaux criminels en action
Des réseaux de délinquance organisée sont en place afin de frauder massivement le système de remboursement du « 100 % santé » en manipulant des consommateurs, notamment via des démarchages et de la vente à domicile d’audioprothèses, mode de vente illégal dans ce secteur. Les consommateurs se retrouvent mal équipés, avec un préjudice économique mais aussi un risque pour leur santé. Des signalements ont été adressés aux parquets en application de l’article 40 du Code de procédure pénale, visant notamment le délit d’escroquerie.
Des sanctions prises
79% des établissements d’optique, 70 % des établissements d’audiologie et 72 % des établissements dentaires présentaient au moins une anomalie en matière d’information du consommateur. L’importance de ce taux est à relativiser car la plupart des établissements contrôlés n’étaient pas choisis au hasard mais à la suite d’un ciblage à partir de signalements, notamment la plateforme SignalConso. Par ailleurs, certaines anomalies étaient mineures ou ont fait l’objet d’une remise en conformité immédiate par les opérateurs contrôlés. Au total, les manquements constatés, non forcément liés à l’application du dispositif « 100 % santé » ont donné lieu à des avertissements (567), des injonctions (495), des amendes administratives (79) et des procès-verbaux pénaux (29)