Que contient le texte publié au Journal Officiel ?
Il indique qu’une « part incitative » pourrait être mise en place en optique afin de développer la vente d’équipements complets en panier A. Concrètement, un nouveau code LPP serait créé afin de facturer un supplément à l’équipement, si l’opticien a réalisé plus de 65% de son volume de ventes en panier A sur une période de 6 mois précédent la vente et spécifiquement déterminée dans le texte. La valeur de cette « part incitative » n’est cependant pas précisée.
Les réactions
Pour rappel, lors de sa signature, en 2018, il a été convenu que l’accord du 100% Santé soit renégocié en 2023. Un comité de suivi a donc eu lieu en avril, durant lequel le ministre de la Santé et de la Prévention a indiqué que des négociations auraient lieu au cours de 2ème et 3ème trimestre de l’année. Il a confirmé ce timing lors d’une réunion fin mai, précisant que ces concertations débuteraient en septembre, même si la question d’une incitation financière pour les opticiens réalisant un certain nombre de vente en panier A était déjà évoquée.
Après la publication du projet de modification au Journal Officiel, moins d’une semaine après cette réunion, la Fédération des Opticiens de France (Fnof) a réagi, lors de son Congrès, par la voix de son président Hugues Verdier-Davioud qui a souligné que ce taux de 65% de ventes en panier A « ne concerne personne ».
Le Rassemblement des Opticiens de France (Rof) a, lui, dénoncé « l’absence de concertation et la méthode de négociation retenue ». IL ajoute : « L’accès aux soins visuels pour tous les Français, objectif principal de l’accord 100% santé, nous semble mériter une véritable anticipation des concertations pour permettre un travail approfondi. »
Le Syndicat national de l’optique mutualiste (Synom) appelle également à un réel travail de concertation. Il partage, avec la Mutualité Française, des pistes de travail sur le 100% Santé : intégration des verres fortes corrections, prismes, filtres, systèmes anti-ptosis, facilitation de l’accès aux équipements des patients ayant une indication médicale contraignante les amenant à s’équiper de deux équipements unifocaux plutôt que de verres progressifs et réduction des restes à charge hors 100% Santé pour ceux présentant une pathologie nécessitant le port de lentilles.