Le cas des centres de santé
Le Snof pointe les dérives de ce type de structures : cotations d’actes non effectués, doubles cotations, absence de médecins sur place, examens pratiqués par du personnel non habilité, examens non nécessaires réalisés… Pour y remédier, la proposition de Loi n° 162, visant à améliorer l’encadrement des Centres de santé ophtalmologiques et dentaires, a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 30 novembre et va être étudiée au Sénat. Elle contient différentes propositions :
- Rétablissement d’un agrément préalable par les Agences Régionales de Santé (ARS) pour les centres de santé ayant des activités dentaires et ophtalmologiques. Possibilité d’un agrément provisoire, renouvelable après contrôle sur place.
- Transmission aux (ARS) et au Conseil de l’Ordre des médecins des contrats de tous les médecins employés.
- Création d’un comité médical réunissant les médecins seuls sans le gestionnaire du centre.
- Port de badges permettant l’identification des professionnels.
- Création d’un répertoire des personnes condamnées et interdites d’exercer. Le refus d’ouverture de nouveaux centres pourra être prononcé en cas de condamnation ou de suspension administrative de centre d’une chaîne.
- Attribution à chaque professionnel d’un numéro distinct de celui du centre afin de pouvoir tracer individuellement les actes facturés à l’assurance maladie.
- Doublement des amendes en cas de non-conformité.
- Evaluation des moyens supplémentaires à donner aux ARS pour réaliser ces nouvelles missions.
En parallèle, des mesures ont déjà été prises pour éliminer les doubles cotations ophtalmologistes/orthoptistes et lister les différentes situations permettant d’engager des contentieux avec les centres de santé en cas de pratique déviante. Un déconventionnement d’urgence est aujourd’hui possible en cas d’actes fictifs.
Quant au PLFSS, il permet désormais aux agents de l’assurance maladie d’enquêter sous pseudonyme et aux caisses primaires de récupérer auprès des médecins, des paramédicaux ou des établissements de santé des indus par extrapolation à l’ensemble de l’activité à partir d’un échantillon contrôlé. Vingt-six centres sont déjà poursuivis au pénal et des enquêtes sont en cours.
« Non à la téléconsultation en milieu commercial »
Pour le syndicat, l’installation de téléconsultation dans les magasins d’optique a, pour finalité, non pas la santé des Français, mais bel et bien la vente d’équipements. Le Snof, par la voix de son président Thiery Bour, fustige notamment Sym Optic, qui installe des points de téléconsultation au sein d’enseignes commerciales, et l’enseigne Alain Afflelou qui dote ses magasins situés dans les déserts médicaux de cabines dédiées. Il reproche à la première un cumul prescription/vente, l’emploi d’opticiens pour réaliser les examens, et le manque d’échange direct entre le patient et le médecin. Quant à la seconde, il craint que ce schéma ne conduise à une surconsommation d’équipements optiques, une concurrence déloyale pour les enseignes d’optiques non équipées de ces postes de téléconsultation, une situation de compérage pour les ophtalmologistes salariés et une désincitation des patients à réaliser régulièrement un suivi présentiel avec un ophtalmologiste.
Le Snof a alerté les parlementaires sur ce sujet et ses dérives potentielles. Il plaide pour des offres de télémédecine plus efficientes avec « une véritable prise en charge médicale globale » et rappelle que des négociations sont en cours pour, entre autres, préciser les aides octroyées aux médecins s’installant dans les zones sous-dotées tout en développant les sites secondaires des cabinets d’ophtalmologistes et les protocoles de délégation de tâches aux orthoptistes.