Choisir le statut juridique de son entreprise

Tout compte fait
Le 07 Octobre 2021

Vous vous apprêtez à créer ou reprendre un magasin d’optique et se pose alors l’épineuse question du choix de la forme juridique de votre entreprise. le choix est d’autant plus complexe qu’il mêle des considérations juridiques, patrimoniales, financières, fiscales et sociales. Pas moins… Alors comment s’y retrouver ?

Olivier Ellouk, expert-comptable et commissaire aux comptes be Partners
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(c) Olivier - Le - Moal - AdobeStock

Voici les critères essentiels qui permettront d’éclairer votre choix :

1- S’associer ou non

Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il pourra opter au choix pour les statuts juridiques d’entreprises individuelles (EI ou EIRL) ou de sociétés (EURL ou SASU).

L’un des avantages d’avoir recours à une EURL ou à une SASU, outre le fait qu’elle permet de protéger le patrimoine de l’associé unique, réside dans le fait qu’il sera possible de faire entrer ultérieurement d’autres associés sans envisager une transformation de la société.

Si le porteur de projet souhaite s’associer à d’autres personnes, il devra obligatoirement opter pour une structure sociétale ; dont les plus courantes sont la Société A Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Par Actions Simplifiée (SAS). dans le cas d’un projet d’envergure, on privilégiera une société de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou désormais plus rarement, la société anonyme (SA). Il sera également possible de prévoir, en supplément des statuts, un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.

2- Protéger son patrimoine

L’entrepreneur disposant d’un patrimoine privé devra privilégier une forme juridique limitant sa responsabilité à ses apports. Il pourra opter pour l’eiRl, en limitant soigneusement le patrimoine affecté à son activité, ou pour toute autres forme de société dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports. 

3- Régime social du dirigeant

La forme juridique de l’entreprise détermine le régime social du dirigeant qui pourra être selon le cas assimilé salarié ou non salarié (dit travailleur non Salarié « TNS »).

Ainsi, le dirigeant d’une SA, d’une SAS, d’une SASU ou le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL est assimilé à un salarié. Il cotise aux mêmes caisses et bénéficie de la même protection sociale à l’exclusion de l’assurance chômage.

Le gérant majoritaire d’une SARL/EURL, le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle, d’une EIRL, sont considérés comme « travailleurs non-salariés (TNS) » et cotisent à des caisses spéciales (l’URSSAF indépendants ex-RSI). les assimilés salariés bénéficient d’une meilleure protection sociale que les non-salariés en matière de remboursement de soins et de retraite mais leur coût est également plus important pour l’entreprise. cet écart de protection s’en trouve de plus en plus réduit grâce à faculté, pour les non-salariés, de souscrire auprès de compagnies privées des contrats déductibles des bénéfices de l’entreprise (contrats Madelin par exemple) et couvrant une multitude de risques (mutuelle, prévoyance, etc.). les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des indépendants (non salariés) dépendent du régime fiscal de l’entreprise. lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations perçues (majorées éventuellement de la quote-part de dividendes perçus excédent le seuil de 10% du capital et des apports en compte courant pour les SARL/EURL/SELARL). lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur un revenu social (c’est-à-dire un bénéfice comptable retraité), peu importe qu’il ait été intégralement perçu par le dirigeant ou non.

4 – Le régime fiscal de l’entreprise

au même titre qu’en matière sociale, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices. il existe deux modes d’imposition des bénéfices que sont: 

  • L’impôt sur le revenu lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, ce sont ses associés qui vont acquitter l’impôt en leur nom et pour leur compte. S’agissant d’un magasin d’optique, les revenus correspondants seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). les structures soumises à l’impôt sur le revenu sont l’entreprise individuelle, l’EURL et l’EIRL (ces deux dernières formes ont la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés).
  • L’impôt sur les sociétés dans ce cas, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt (au taux de droit commun en 2022 de 25% avec, sous conditions, l’application d’un taux réduit de 15% au titre des 38.120 premiers euros de bénéfices). Les associés qui souhaitent percevoir le fruit de leur investissement devront procéder à une distribution de dividendes et seront imposés à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 30% (Prélèvement forfaitaire unique). Les structures soumises à l’impôt sur les sociétés sont l’EURL détenue par une personne morale, la SARL, la SAS, la SASU et la SA. A noté qu’il existe des possibilités d’option temporaire pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions.