Conséquences juridiques et fiscales
Considéré comme une tierce personne, votre concubin n’est pas votre héritier et n’aura aucun droit à votre décès. Ce sont vos héritiers (par ordre : enfants, parents, frères et sœur etc.) qui hériteront de votre patrimoine. En cas d’absence de tout lien familial, l’Etat récupèrera l’ensemble de votre patrimoine.
Exemple
Vous vivez en concubinage depuis plusieurs années avec votre partenaire. Vous avez 2 enfants d’une précédente union. Tous vos actifs financiers sont des biens propres.
- 1er cas – Vous vivez ensemble dans le logement que vous avez acheté seul : A votre décès, vos enfants hériteront de la maison ainsi que de tous vos autres avoirs. Votre partenaire devra se trouver un autre logement.
- 2ème cas – Vous vivez ensemble dans le logement que vous avez acheté en indivision (50/50) : A votre décès, vos enfants hériteront de votre part du logement, à savoir 50%, et de tous vos avoirs. Votre partenaire se trouvera donc en indivision avec vos enfants. Comme nul n’a l’obligation de rester en indivision, si l’un de vos enfants souhaite vendre le logement, votre partenaire n’aura aucun recours pour s’y opposer.
La situation de votre partenaire peut être délicate. Il est donc impératif d’anticiper les conséquences de votre décès en matière de maintien de son cadre de vie et de protection financière.
Quelles sont les possibilités d’optimisation ?
Le PACS
Créé en 1999, le PACS – Pacte Civil de Solidarité – est un contrat conclu entre 2 personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune. C’est un régime matrimonial minimal dont les obligations se limitent aux dettes ménagères. Le régime par défaut est la séparation de biens.
Les avantages du PACS :
- imposition commune pour les revenus et la fortune immobilière ;
- procédures de mise en place et de séparation très légère ;
- octroi un droit temporaire ainsi qu’une attribution préférentielle du logement au conjoint survivant ;
- fiscalement, il accorde les mêmes avantages que le mariage en termes de droits de donation (abattement de 80.724€ puis application du barème entre partenaire 5% à 45%), de droits de succession (exonération) et dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie ou de décès (exonération).
Cependant, le PACS en lui-même ne confère pas de droits légaux de succession au partenaire de PACS, le partenaire n’est pas héritier. Pour cela, il faut le préciser par testament. Ce dernier peut permettre d’octroyer les mêmes droits sur la succession qu’à un conjoint (mariage). En termes de succession, signer un PACS sans effectuer un testament n’apporte aucun droit.
Le legs en démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété) permet d’amoindrir les droits de succession tout en protégeant
votre conjoint sans léser à terme vos héritiers.
Exemple : par testament, vous léguez l’usufruit de votre résidence principale à votre concubin qui a 72 ans au moment de votre
décès. La valeur en pleine propriété de votre résidence principale est de 300.000€.
- la valeur fiscale de l’usufruit dépend de l’âge de l’usufruitier. A 72 ans, l’usufruit est évalué à 30% de la pleine-propriété, soit 90.000€.
- la taxation aux droits de succession entre concubins est de 60%, soit 90.000*60% = 54.000
Si vous aviez légué la pleine propriété, il aurait dû régler : 180.000€. Le gain pour votre concubin est donc de 126.000€. Au décès de
votre concubin, l’usufruit s’éteindra et vos héritiers deviendront pleins propriétaires de votre résidence.
L’assurance-vie
Souscrire un contrat d’assurance-vie vous permet, grâce à la clause bénéficiaire, de transmettre à votre concubin en dehors de la succession (sur les primes versées avant vos 70 ans (*)) :
- jusqu’à 152.500€ hors fiscalité ;
- ensuite jusqu’à 700.00€ avec une taxation de 20% ;
- et enfin, au-delà, avec une taxation de 31.5%.
(*) Sur les primes versées après 70 ans, la taxation se fera au taux des droits de succession tous bénéficiaires confondus, soit 60% pour votre concubin après abattement de 30.500€, ou en exonération totale en cas de PACS.
La SCI
La société civile immobilière peut être une solution pour acheter de l’immobilier en commun (dont votre résidence principale) avec votre concubin. Les statuts de la SCI peuvent apporter une protection à votre concubin :
- priorité pour le rachat des parts de l’associé décédé par l’associé survivant. Il faut prévoir une solution pour qu’il dispose des fonds nécessaires à ce rachat. Vos héritiers ne pourront pas s’y opposer.
- gestion de la SCI dévolue à l’associé survivant : votre concubin conservera la gestion des biens immobiliers.
Le démembrement de propriété des parts de la SCI peut aussi être un atout pour conserver le droit d’usage de la résidence principale, chacun donnant l’usufruit de la propriété des parts à son concubin :
- chacun a donc 50% en usufruit et 50% en nue-propriété.
- à votre décès, l’usufruit que vous détenez rejoint la nue-propriété :
- votre concubin détiendra alors 50% en pleine propriété et 50% en usufruit.
- vos héritiers recevront 50% des parts de la SCI en nue-propriété. Lorsque votre concubin décèdera, l’usufruit s’éteindra et vos héritiers auront la pleine propriété de leurs parts. Les 50% des parts de la SCI détenus en pleine propriété par votre concubin entreront ans sa propre succession.
La clause de tontine
Lors de l’achat de votre résidence en commun, vous pouvez insérer une clause de tontine stipulant que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire depuis l’origine de l’acquisition. A votre décès, votre concubin deviendra donc seul et unique propriétaire. Vos héritiers réservataires n’auront aucun droit dessus.
Néanmoins, le transfert de propriété à votre décès sera soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun.
Donc, hors mariage ou PACS qui apporterait une exonération totale des droits de succession, votre concubin subira une taxation de 60%. Une seule exception à cette règle, lorsque l’immobilier acheté avec une clause de tontine est, au moment du décès, affecté à l’habitation principale commune aux deux acquéreurs et que sa valeur est inférieure à 76.000€.
Il est tout de même possible d’échapper à cette taxation en profitant d’une faille juridique: achetez votre résidence via une société civile immobilière dans lequel votre concubin et vous êtes les 2 seuls associés. Dans les statuts de la SCI, insérez la clause de tontine. La limite de 76.000€ ne s’applique plus. A votre décès, votre partenaire deviendra rétroactivement propriétaire de vos parts de la SCI qui détient votre résidence et devra régler seulement des droits de mutation qui sont inférieurs à 6%.
La donation
Il est possible d’anticiper la transmission de votre patrimoine à l’aide de donations. Selon la situation, la
fiscalité diffère :
- dans le cadre d’un PACS, vous bénéficiez d’un abattement de 80.724€ reconstitué par période de 15 ans. Selon le montant, la fiscalité applicable est de 5 à 45% ;
- le concubin ne bénéficie d’aucun abattement et le taux applicable est de 60%
Comment protéger son partenaire hors mariage en cas de décès
En matière de succession, le concubin est considéré comme un étranger. Si vous êtes dans cette situation, à votre décès, votre partenaire n’aura aucun droit sur votre patrimoine. Cette problématique peut être lourde de conséquences pour votre conjoint. Sans pour autant envisager le mariage, il existe bien des optimisations possibles afin de préparer votre succession.
Conséquences juridiques et fiscales
Considéré comme une tierce personne, votre concubin n’est pas votre héritier et n’aura aucun droit à votre décès. Ce sont vos héritiers (par ordre : enfants, parents, frères et sœur etc.) qui hériteront de votre patrimoine. En cas d’absence de tout lien familial, l’Etat récupèrera l’ensemble de votre patrimoine.
Exemple
Vous vivez en concubinage depuis plusieurs années avec votre partenaire. Vous avez 2 enfants d’une précédente union. Tous vos actifs financiers sont des biens propres.
La situation de votre partenaire peut être délicate. Il est donc impératif d’anticiper les conséquences de votre décès en matière de maintien de son cadre de vie et de protection financière.
Quelles sont les possibilités d’optimisation ?
Le PACS
Créé en 1999, le PACS – Pacte Civil de Solidarité – est un contrat conclu entre 2 personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune. C’est un régime matrimonial minimal dont les obligations se limitent aux dettes ménagères. Le régime par défaut est la séparation de biens.
Les avantages du PACS :
Cependant, le PACS en lui-même ne confère pas de droits légaux de succession au partenaire de PACS, le partenaire n’est pas héritier. Pour cela, il faut le préciser par testament. Ce dernier peut permettre d’octroyer les mêmes droits sur la succession qu’à un conjoint (mariage). En termes de succession, signer un PACS sans effectuer un testament n’apporte aucun droit.
Le legs en démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété) permet d’amoindrir les droits de succession tout en protégeant
votre conjoint sans léser à terme vos héritiers.
Exemple : par testament, vous léguez l’usufruit de votre résidence principale à votre concubin qui a 72 ans au moment de votre
décès. La valeur en pleine propriété de votre résidence principale est de 300.000€.
Si vous aviez légué la pleine propriété, il aurait dû régler : 180.000€. Le gain pour votre concubin est donc de 126.000€. Au décès de
votre concubin, l’usufruit s’éteindra et vos héritiers deviendront pleins propriétaires de votre résidence.
L’assurance-vie
Souscrire un contrat d’assurance-vie vous permet, grâce à la clause bénéficiaire, de transmettre à votre concubin en dehors de la succession (sur les primes versées avant vos 70 ans (*)) :
(*) Sur les primes versées après 70 ans, la taxation se fera au taux des droits de succession tous bénéficiaires confondus, soit 60% pour votre concubin après abattement de 30.500€, ou en exonération totale en cas de PACS.
La SCI
La société civile immobilière peut être une solution pour acheter de l’immobilier en commun (dont votre résidence principale) avec votre concubin. Les statuts de la SCI peuvent apporter une protection à votre concubin :
Le démembrement de propriété des parts de la SCI peut aussi être un atout pour conserver le droit d’usage de la résidence principale, chacun donnant l’usufruit de la propriété des parts à son concubin :
La clause de tontine
Lors de l’achat de votre résidence en commun, vous pouvez insérer une clause de tontine stipulant que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire depuis l’origine de l’acquisition. A votre décès, votre concubin deviendra donc seul et unique propriétaire. Vos héritiers réservataires n’auront aucun droit dessus.
Néanmoins, le transfert de propriété à votre décès sera soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun.
Donc, hors mariage ou PACS qui apporterait une exonération totale des droits de succession, votre concubin subira une taxation de 60%. Une seule exception à cette règle, lorsque l’immobilier acheté avec une clause de tontine est, au moment du décès, affecté à l’habitation principale commune aux deux acquéreurs et que sa valeur est inférieure à 76.000€.
Il est tout de même possible d’échapper à cette taxation en profitant d’une faille juridique: achetez votre résidence via une société civile immobilière dans lequel votre concubin et vous êtes les 2 seuls associés. Dans les statuts de la SCI, insérez la clause de tontine. La limite de 76.000€ ne s’applique plus. A votre décès, votre partenaire deviendra rétroactivement propriétaire de vos parts de la SCI qui détient votre résidence et devra régler seulement des droits de mutation qui sont inférieurs à 6%.
La donation
Il est possible d’anticiper la transmission de votre patrimoine à l’aide de donations. Selon la situation, la
fiscalité diffère :