Conclusions de la Cnil concernant les plaintes en cours d'opticiens et de patients

L'actualité
Le 02 Décembre 2024

La Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) a fait de la protection des données un de ses cheval de bataille. Elle conseille à ses adhérents de déposer plainte lorsqu'ils font face à des demandes abusives de la part des Ocam, au regard de l'application stricte des garanties et contrats. Ainsi, entre 2019 et 2021, plus de 600 plaintes ont été déposées auprès de la Cnil à ce sujet. Aujourd'hui, les opticiens plaignants dans la quarantaine encore en cours d'instruction, ont reçu, par courrier, les conclusions de la Commission.

fnof

Dans ces courriers, la Cnil indique: "Votre plainte a soulevé des questions juridiques complexes d’articulation entre textes européens et nationaux. Les services de la CNIL ont travaillé à ces questions et échangé avec les différents acteurs du secteur et sont intervenus à l’appui de votre plainte auprès de l’organisme mis en cause en rappelant la réglementation relative à la protection des données."

Elle estime que "pour la liquidation des demandes de remboursement de prestations relevant du panier 100% santé et des garanties complémentaires de contrats responsables prévues au troisième alinéa du 3° [c’est-à-dire la prise en charge des équipements relevant du marché B dans le cadre d’un contrat responsable] de l’article R. 871-2 du CSS :

  • la collecte des codes de regroupement est suffisante s’agissant des demandes non anticipées, c’est-à-dire espacées de plus de deux ans ;
  • la collecte des codes affinés, des prescriptions et des informations qu’ils contiennent est toujours contraire au principe de minimisation s’agissant des demandes de remboursement anticipées, c’est-à-dire espacées de moins de deux ans ;
  • l’OCAM est fondé à demander un justificatif attestant de la date du dernier remboursement ;
  • l’OCAM est fondé à demander un justificatif attestant qu’une demande anticipée de remboursement est conforme aux cas d’évolution de la vue prévue par l’arrêté du 3 décembre 2018, sous réserve que ce justificatif soit conforme au principe de minimisation des données.

Ces conclusions confirment l'analyse de la Fédération et donc le bien-fondé de sa démarche au regard des risques qu'encoure l'opticien à transmettre les données de santé. La Fnof souhaite aussi être force de proposition envers les ocam lorsque la CNIL voudra statuer. Elle rappelle que l'opticien, en ne respectant pas le RGPD, s'expose à une forte amende. Elle invite les acteurs de la filière à se mettre en conformité et les ocam à adapter leur process de prise en charge. Si les ocam n'ont plus accès aux données de santé, la solution de conformité et de traçabilitéde de la Fnof, outil fiable, commun et rapide, devrait rassemler les différents acteurs autour de la lutte contre la fraude.