Le Rof souligne que cet avis confirme bien que ces contrats comportent des clauses contraires au droit français. En effet, l’avis indique que :
- « Les contrats de partenariats conclus par les opticiens avec les gestionnaires de réseaux de soins sont des contrats d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil en ce qu’ils sont rédigés à l’avance par les gestionnaires de réseaux de soins et ne peuvent pas être négociés par les opticiens ».
- « Après avoir vérifié les conditions d’application de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, la CEPC estime que ces contrats peuvent relever des dispositions du code de commerce relatives au déséquilibre significatif, lequel est caractérisé lorsque deux éléments constitutifs sont démontrés : (i) la soumission ou la tentative de soumission de l’autre partie et (ii) le déséquilibre significatif dans les droits et obligations ».
La CEPC constate, par ailleurs, que les clauses suivantes peuvent relever d’un déséquilibre significatif :
- clause par laquelle le réseau de soins fait peser l’ensemble des responsabilités sur l’opticien sans aucune possibilité pour l’opticien d’engager la responsabilité du réseau de soins par exemple en cas de dysfonctionnement du portail de demande de PEC et/ou de facturation.
- clause par laquelle le réseau de soins se réserve la possibilité de transmettre des informations confidentielles concernant l’opticien à des tiers au contrat (prestataires, assureurs ou bénéficiaires).
- clause par laquelle le réseau de soins se réserve le droit de résilier, à n’importe quel moment de l’exécution du contrat de conventionnement conclu, le contrat pour le cas où l’opticien aurait, au moment de sa candidature, réalisé une « fausse déclaration » sans toutefois que cette notion de « fausse déclaration » ne soit définie.
Sur la base de cet avis, le ROF émet des réserves juridiques s’agissant de la conformité au droit français des documents contractuels de l’appel d’offres que vient, le 9 mai 2023, de lancer Kalixia, notamment à cause des clauses suivantes :
- « [l]es Centres partenaires ont accepté inconditionnellement […] les termes de la [Charte Qualité de Kalixia] », (Préambule de la Charte qualité du partenariat) ;
- « Kalixia pourra résilier le Contrat de Partenariat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure et sans indemnité de quelque nature que ce soit, à l’encontre de tout Centre d’optique partenaire », (article 5.2.4 des conditions générales de partenariat) ;
- « Il est recommandé de ne pas attendre la date de clôture pour valider sa candidature, afin d’éviter toute surcharge possible du site, et de disposer d’une marge de manoeuvre suffisante. La responsabilité de Kalixia ne saurait être engagée à ce titre », (article 3.2.8 du Règlement d’appel à candidature).
Le Rof envisage d’adresser une mise en demeure à Kalixia afin d’obtenir une mise en conformité des conditions contractuelles par rapport à l’état actuel du droit. Le syndicat appelle, par ailleurs, les opticiens envisageant de candidater à analyser, attentivement, « les conditions contractuelles imposées par Kalixia afin de s’assurer, au besoin avec l’appui de leurs conseils juridiques respectifs, qu’ils en mesurent pleinement les implications juridiques ».