Dispositif anti-cadeaux, ce qui change le 1er octobre

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Entré en vigueur en 1993, le dispositif « anti-cadeaux » voit son champ considérablement étendu à partir du 1er octobre prochain. Outre les ophtalmologistes et les orthoptistes, les opticiens seront également soumis à l’interdiction de recevoir un avantage de la part d’un fabricant/distributeur de dispositif médical, qu’il s’agisse d’un verrier, d’un lunetier, d’un laboratoire de contactologie ou encore d’un fabricant d’instruments.

L’objectif de cette réforme est de garantir l’indépendance des professionnels de santé dans le choix des produits qu’ils ont à prescrire et/ou à délivrer. Pour aider les opticiens à bien comprendre ce qui change dans les relations entre industriels et acteurs de santé, le Gifo (Groupement des industriels et fabricants de l’optique) a élaboré 4 fiches pratiques disponibles sur son site internet.

Les nouvelles règles applicables

Il sera notamment interdit pour un fabricant/distributeur de dispositif médical de proposer un avantage (objet, repas, invitation, remboursement de frais…) à tout acteur de santé, qu’il soit professionnel de santé ou étudiant.

Réciproquement, il sera interdit pour les acteurs de santé, dont les opticiens, de recevoir un avantage, de façon directe ou indirecte, de la part d’un fabricant/distributeur de dispositif médical.

Concrètement, les opérations de type « cadeau de fin d’année » (chocolats, champagne…), « tombola » récompensant une performance commerciale, etc. seront totalement interdites, sous peine de sanctions pour l’industriel comme pour l’acteur de santé concernés, coresponsables sur le plan pénal.
Les quelques exceptions légales à ce principe général d’interdiction de proposer/recevoir un avantage sont strictement définies (défraiement d’activités de recherche, participation au financement d’action de formation professionnelle…) et plafonnées. Ces exceptions devront en outre faire l’objet d’une convention soumise à déclaration ou à autorisation préalable auprès de l’ARS ou du Conseil de l’Ordre compétent, et seront publiées sur un site public.
Pour plus de détails, découvrez les quatre fiches du Gifo.

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