Impact des donations simples sur la succession
Le législateur présume de votre volonté de maintenir une égalité entre vos héritiers. Ce principe est simple à mettre en place lorsque le défunt n’a consenti aucune libéralité de son vivant.
Lorsque des donations ont été consenties, cela se complique. Ainsi, le rapport des libéralités à la succession permet de réintégrer fictivement les donations passées au patrimoine du défunt afin de rééquilibrer la succession. Destiné à assurer l’égalité entre les héritiers, ce rapport est donc mis en oeuvre en présence de pluralité d’héritiers. Seules les libéralités accordées aux héritiers acceptant la succession seront reportées, sauf mention expresse du disposant concernant les héritiers renonçant. Les personnes non appelées à la succession mais ayant reçues une donation ne sont donc pas tenues au rapport.
Exemple : Monsieur Dubois a fait donation à sa soeur d’une somme d’argent. Il a 2 fils. A son décès, seuls ses fils sont appelés à la succession. La somme que Monsieur Dubois a donné à sa soeur ne sera pas réintégrée à son patrimoine.
- Valeur des biens à intégrer au rapport
Il s’agit de réintégrer à la masse successorale la valeur des biens que les héritiers auraient trouvée si le défunt n’avait effectué aucune libéralité. La variation peut intervenir à la hausse comme à la baisse. Cela concerne les biens meubles (droits de créance, droits intellectuels, part de société, …) ou immeubles (construction, forêts, …). En cas de donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit pour le donateur, la valeur reportable est celle de la pleine propriété.
Exemple: Monsieur Dubois a 2 enfants. Il a fait donation d’une maison valant 400 K€ à l’un et 2 terrains valant chacun 200K€ à l’autre. Au moment du partage de la succession, la maison ne vaut plus que 300K€ et les terrains ont pris de la valeur et valent chacun 230K€. La somme que le premier devra indiquer sera 300K€ et le second sera 460€.
Exemple: Monsieur Dubois a réalisé une donation d’un immeuble au bénéfice de l’un de ses enfants dont la valeur était de 400K€. Il réalise des travaux pour une valeur de 150K€. Au moment de la succession, le bien vaut 750€. Si le donataire n’avait pas fait de travaux, le bien vaudrait 550K€. La somme à reporter dans le rapport de libéralités est 550K€.
LE BIEN A ÉTÉ ALIÉNÉ
Le bien a pu être vendu sans réemploi dans une acquisition nouvelle, ou bien subir une donation entre la donation du défunt et la succession. Dans ce cas, la valeur à intégrer au rapport de libéralités est celle au moment de la donation du défunt.
Par contre, si un nouveau bien a été acquis avec le produit de la vente, les bénéfices et les pertes sur ce nouveau bien sont imputables au donataire.
Si le bien donné a changé d’état entre la donation et le partage des biens de la succession, la valeur prise en compte tiendra compte de l’amélioration ou la dégradation du bien imputable au donataire.
LE BIEN A ÉTÉ DÉGRADÉ OU AMÉLIORÉ
Les améliorations ou dégradations qui sont imputables au donataire ne sont pas prises en compte dans la valeur du rapport des libéralités. Seules les améliorations et dégradations fortuites sont prises en compte.
Si le donataire réalise des travaux, la plus-value réalisée grâce à ceux-ci n’est pas prise en compte dans la valeur du rapport des libéralités.
Exemples
- Monsieur Dubois a réalisé une donation d’un immeuble au bénéfice de l’un de ses enfants, dont la valeur était de 400 K€. Ce dernier l’a revendu pour une valeur de 500 K€. Il utilise cette somme pour acheter un autre immeuble dont la valeur est 1.000K€. Au moment de la succession, le bien vaut 1.200K€. La somme à reporter dans le rapport de libéralités est 600 K€ (1.200*500/1.000). Si de surcroit, le donataire a fait des travaux pour une valeur de 150 K€ dans l’immeuble acquis apportant un accroissement de valeur du bien. Au moment de la succession, le bien vaut 1.400 K€. La somme à reporter resterait inchangée et serait celle du bien si le donataire n’avait pas fait les travaux, c’est-à-dire 600 K€.
- Monsieur Dubois a réalisé une donation d’un immeuble au bénéfice de l’un de ses enfants dont la valeur était de 100 K€. Ce dernier revend le bien 100 K€ et achète une voiture grâce au bénéfice de cette vente. Lors du partage de la succession, la voiture vaut 20K€. La valeur à intégrer au rapport sera 100 K€
LE BIEN EST PERDU
Si la perte est fortuite (incendie, catastrophe naturelle…) alors le donataire n’est pas soumis au rapport sauf si celui-ci a reçu une indemnité pour la perte du bien. Dans ce dernier cas, c’est le montant de l’indemnité ou la valeur du bien acquis avec l’indemnité, à due-proportion de celle-ci qu’il devra rapporter.
Par contre, si la perte est imputable au donataire, la valeur à intégrer au rapport de libéralité est celle de la valeur du bien aurait eu au moment du partage.
- Rapport d’une somme d’argent
Si la donation porte sur une somme d’argent, la valeur à réintégrer est la somme donnée. Mais, si cette somme a servi à l’achat d’un bien, le montant à intégrer est calculé à partir de la valeur de celui-ci au moment du partage de la succession, sauf si par sa nature, le bien subit une dépréciation inéluctable.
Exemple: Monsieur Dubois a réalisé une donation au bénéfice de ses enfants de 100 K€ chacun. L’un achète des parts de société et l’autre une voiture. Au moment du partage de la succession, les parts de la société ont triplé de valeur alors que la valeur de la voiture est de 20 K€. Le premier devra intégrer 300 K€ au rapport et le second 100 K€.
Comment mieux équilibrer la succession ?
Ce rapport de libéralités à la succession n’est pas ce que vous souhaitez ?
Il existe différentes possibilités pour mieux équilibrer votre succession.
- La donation hors part successorale
Vous pouvez faire une donation spécifiant qu’il s’agit d’une donation « hors part successorale ». Celle-ci peut être faite à un héritier comme à un tiers. Pour qu’elle soit valide, il faut néanmoins s’assurer qu’elle n’empiète pas sur la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Ce type de donation peut permettre de rééquilibrer d’anciennes donations dont la valeur n’a pas évolué telle que vous l’aviez pensé.
- La donation partage
La donation-partage permet de votre vivant de répartir vos biens entre vos héritiers présomptifs. Ce type de donation n’est pas soumis au rapport de libéralités à votre succession. Elle fige au moment de la donation la valeur des biens donnés. Si ceux-ci ont évolué entre vos donations et votre succession, aucun rééquilibrage ne sera effectué.
Les conseils de PCA Patrimoine
En matière de préparation à votre succession, il n’y a pas de solution préétablie. Chaque cas est particulier. Les conseils d’un professionnel sont donc importants pour préparer votre succession. Les conseillers en gestion de patrimoine de PCA sont disponibles pour vous assister. N’hésitez pas à les contacter.