Données de santé, publicité, télémédecine… où en sont ces sujets dans le Projet de loi de lutte contre les fraudes

La potentielle interdiction de la publicité en optique était bien sur la table au début des discussions, mais les amendements s’y référant ont été jugés irrecevables. Idem pour l’amendement qui prévoyait que lorsqu’un assuré change d’organisme complémentaire, le nouvel assureur puisse disposer des information sur les remboursements d’équipements optiques intervenus au cours des deux années précédentes.

Lentilles de contact, vers un renforcement de la traçabilité ?

A l’inverse, l’amendement 848 qui porte sur la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact est, pour le moment, toujours présent et doit donc être discuté. Il propose de subordonner le remboursement des lentilles de contact à la télétransmission d’un acte de délivrance lors du retrait physique du produit chez l’opticien. Cet acte ne serait pas facturable au patient ni aux organismes complémentaires. L’objectif est de lutter contre la fraude en s’assurant que des boîtes de lentilles ont bien été délivrées en associant l’assuré, la prescription, la référence du produit et la date et le lieu de remise. Les modalités techniques (formats, authentification du retrait, confidentialité) seraient détaillées par décret. Adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cette disposition avait été supprimée par le Sénat au motif qu’elle ne relevait pas du domaine de la loi de financement de la sécurité sociale, mais qu’elle devait être examinée dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales, alors en cours d’examen.

Données de santé, vers la levée du secret médical?

Sans surprise, la transmission des données de santé aux organismes complémentaires fait l’objet de nombreux amendements, fruits de l'intense lobbying des ocams depuis la fin de l'année 2025. Les textes souhaitent rétablir la version initiale de l’article 5, en supprimant l’obligation d’utiliser des « codes regroupés » et en autorisant les échanges de données strictement nécessaires au tiers payant. Les parlementaires justifient leur demande par la fraude existant, via le tiers-payant, en optique, audiologie et dentaire, arguant que cela coûterait environ 200 millions d’euros rien que pour le renouvellement anticipé d’équipements optiques. Selon eux, les codes regroupés empêchent une identification précise de ces fraudes car les organismes ne sont pas en mesure de contrôler la conformité des actes ni de détecter certaines pratiques frauduleuses. Ce qui conduirait, à terme, à « une uniformisation prudente des garanties, au détriment des assurés bénéficiant de couvertures renforcées prévues par certaines conventions collectives » ou « à une augmentation des cotisations destinée à compenser les pertes liées à la fraude ». Les députés indiquent que « les garanties prévues par le texte, ont été jugées suffisantes par la CNIL et le Conseil d’État, qui ont examiné ces dispositions et ont estimé qu’elles permettent d’assurer un niveau adéquat de protection des données de santé traitées par les organismes complémentaires ». Cela laisse dubitatif puisque plusieurs cyberattaques ont dernièrement ciblé les complémentaires santé.

Un fait d’ailleurs rappelé dans l’amendement 1004, travaillé avec la Fédération nationale des opticiens de France, qui vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles. Ce texte souligne qu’au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire. 

Vers une interdiction des plateformes numériques de consultation en ophtalmologie ?

Plusieurs amendements ont, d’ores et déjà, été déclarés irrecevables. Ils demandaient notamment de rendre obligatoire la mention du mode d’obtention de la prescription sur toutes les ordonnances par le prescripteur et dans les données de facturation optiques et audio transmises aux OCAM. L’amendement 1059 est, pour le moment, encore en discussion. Il vise à interdire purement et simplement les plateformes numériques dont l’objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d’ophtalmologie à distance. Il rappelle que la prescription de verres correcteurs doit résulter d’un examen réalisé par un professionnel de santé, en présentiel ou en télémédecine et réaffirme l’exigence d’une relation directe entre ce spécialiste et le patient.

Les discussions battent encore leur plein et devrait très prochainement aboutir à un texte définitif qui pourrait changer pas mal de choses pour les opticiens.