Ce texte stipule que ces centres doivent obtenir un agrément pour pouvoir exercer leurs activités. Si leurs recettes annuelles sont supérieures à un seuil donné, les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Par ailleurs, le décret améliore la communication avec la CPAM, l'ARS et la DGOS concernant les sanctions et fermetures des centres et un nouveau barème d’amendes administratives est mis en place en cas de manquements. Autre changement : l’intégration des orthoptistes dans les comités médicaux.
Le SNAO (Syndicat national autonome des orthoptistes) se dit satisfait de la promulgation du décret mais le juge insuffisamment audacieux. Il reste néanmoins préoccupé de la facilité de réinstallation des centres, de la souplesse des critères d’agrément et du manque de communication directe et explicite envers les patients. Le Syndicat souhaite un cadre réglementaire plus strict.