Démarches administratives
Un site unique pour les formalités administratives des entreprises
Lancé début 2022, le site Formalites.entreprises.gouv.fr mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises. Il est aujourd’hui LE guichet unique pour l’ensemble des entreprises.
Création d’un nouveau registre national des entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet vu ci-dessus, ses références sont consignées dans le registre national des entreprises (RNE) accessible à l’adresse Registre.entreprises.gouv.fr. Les données y sont disponibles gratuitement. Ce registre se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègre par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés,
qui continuent d’être accessibles.
Encadrement du démarchage téléphonique à partir du 1er mars 2023
- Autorisation du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
- Interdiction le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Les mesures fiscales
Relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME
Le taux réduit à 15 % s'applique - sous conditions - jusqu'à 42 500 € de bénéfices, contre 38 120 € auparavant.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 5,4 % applicable sur les revenus 2022, sont revalorisées pour tenir compte de l'inflation. Les tranches des barèmes d'application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 sont également valorisées.
Suppression progressive de la CVAE
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée sur deux ans (2023 et 2024).
Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants
Les dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 seront prises en compte.
Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s'était appliqué aux dépenses faites entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est rétabli pour les dépenses effectuées, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, par les plus petites entreprises pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
Revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises
La part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe à 6,50 € au lieu de 5,92 €.
Les aides et les prêts
Amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE
Entré en vigueur pour un an, ce dispositif permet de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. il est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan).
Toutes les tpe qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (celles ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) bénéficient également de cet amortisseur électricité.
Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
Les TPE de moins de 10 salariés, réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continuent d'être éligibles au bouclier tarifaire au même titre que les particuliers. pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
- Pour les factures d’électricité :
Les TPE et PME bénéficiant de l’amortisseur et qui, malgré cela, remplissent toujours les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement, peuvent déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Sont éligibles à ce guichet les tpe et les pme dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusque fin 2023.
- Pour les factures de gaz :
Toutes les entreprises ont accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Mesures écologiques
Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces
A partir du 1er avril, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse par les commerçants prendra fin. Cela concerne les tickets de carte bancaire produits en caisse ou par des automates dans les surfaces de vente et lieux recevant du public et les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. Il est possible de proposer aux clients des alternatives numériques : tickets par sms, courriel, etc.
Attention : le commerçant sera néanmoins dans l’obligation d’imprimer un ticket si le client le lui demande explicitement.