Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Quelle sont les durées légales de conservation des documents inhérents à votre entreprise ? Pour ne plus vous tromper, suivez le guide.

Les documents civils et commerciaux

  • Contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale/ documents bancaires/ documents établis pour le transport de marchandise : 5 ans.
  • Déclarations en douane : 3 ans.
  • Contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers : 30 ans.
  • Factures clients ou fournisseurs/ contrats conclus par voie électronique/ correspondances commerciales (bons de commande, bons de livraison…) : 10 ans.

Les documents et pièces comptables

  • Livres/ registres comptables/ pièces justificatives : 10 ans.

Les documents fiscaux

Documents liés à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc. : 6 ans

Les documents sociaux

  • Statuts de la société : 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
  • Documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) : 10 ans.
  • Convocations, feuilles de présence, pouvoirs, rapports du gérant ou du conseil d’administration : 3 ans.

Quelles sanctions encourez-vous en cas de non-conservation de vos documents ?

Pour la conservation des documents fiscaux, une amende de 5 000 euros est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.

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