Le texte permet aux organimes complémentaires (entreprises d’assurance, mutuelles et institut de prévoyance) de "traiter les données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés et ayants droit couverts par un contrat d’assurance conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, notamment les numéros de code des actes effectués et des prestations servies".
Ils sont également autorisés à traiter les données d’identification et de facturation des professionnels et organismes ou établissements ayant prescrit ou dispensé ces actes ou prestations.
Pour éviter toute dérive, le législateur souligne toutefois que les ocam doivent mettre en oeuvre des mesures appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité ainsi que la protection des droits des personnes concernées. Leurs personnels doivent faire l'objet d'une habilitation spécifique et n'accéder qu'aux données strictement nécessaires à leurs missions. Les données à caractère personnel doivent être conservées au sein de l'Espace économique eruopéen, pendant une durée "n’excédant pas celle strictement nécessaire".
La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Unocam (Union nationale des caisses d’assurance maladie) sont amenés à donner leur avis sur les échanges entre l'Assurance Maladie et ces organismes, ce qui fera l'objet d'un prochain décret.
Selon ce texte, les ocam pourraient donc, en toute légalité, récupérer des données de santé auprès des professionnels de santé (dont les opticiens) pour mettre en oeuvre le tiers-payant. Alors que plusieurs d'entre eux ont déjà subi des pcyberattaques, cela laisse planer une menace sur les données de santé des Français...
En cas de fraude potentielle, ce sont les ocam qui transmettront les informations à l'Assurance maladie qui pourra alors prendre des sanctions pouvant aller jusqu'au déconventionnement des professionnels de santé concernés ou la suspension du tiers-payant pour les assurés fraudeurs.
Le texte est aujourd'hui à l'Assemblée nationale et pourrait encore faire l'objet de modifications avant son adoption.