des dispositifs de soutien aux entreprises se mettent progressivement en place, suite aux oncendies faisant rage dans les Landes et en Gironde:
Recours à l’activité partielle
Certaines entreprises peuvent être contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité afin de préserver la santé et la sécurité de leurs salariés.
Plusieurs situations peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’activité partielle:
- Un dispositif de droit pour les établissements sinistrés, évacués ou interdit d’activité. Les entreprises doivent joindre à leur demande d’activité partielle les documents nécessaires à l’instruction du dossier.
- Pour les entreprises évacuées ou interdite d’activité : faire une demande sur le motif circonstances exceptionnelles et joindre la décision administrative d’évacuation, d’interdiction ou de limitation d’activité en fonction du lieu d’implantation ainsi que les contrats de travail des salariés et leur dernier bulletin de salaire.
- Pour les entreprises sinistrées : faire une demande sur le motif sinistre en joignant en plus des documents précédemment listés une attestation d’assurance ainsi que le contrat d’assurance.
- Un accompagnement possible pour les établissements rencontrant un arrêt ou une baisse d’activité lié aux conséquences des incendies. Ces établissements devront justifier d’un lien de causalité réel entre leur activité et les restrictions liées aux incendies. L’activité partielle n’est plus de droit dans ces cas-là et les décisions sont prises après instruction de la demande.
Les entreprises bénéficient de la possibilité de déposer leurs Demandes d’Activité Partielle (DAP) rétroactivement dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. L’activité partielle peut être mise en place pour tous les salariés de droit privé, à temps plein ou à temps partiel ainsi que pour les apprentis.
Pour chacune des heures chômées :
- Le salarié perçoit de l’entreprise une indemnité correspondant à 60% de sa rémunération antérieure brute avec un minimum de 9,74 €.
- L’entreprise perçoit une allocation correspondant à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, avec un minimum de 8,57 €. La demande doit être déposée en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Accompagnement des entreprises en difficultés
- En cas de difficulté fiscale
Il convient de saisir son service gestionnaire via impôts.gouv avec un e-contact pour joindre le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société : retard dans le dépôt de sa déclaration, difficulté à régler l’échéance…
- En fonction des difficultés rencontrées, votre SIE pourra également vous orienter vers le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED)qui a vocation à proposer une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation. Le CDED est joignable sur l’interface Conseillers-entreprises : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/accompagnement-individualise-en-cas-de-difficultes economiques-et-financieres
- Pour la Gironde : codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr /06 17 22 70 81
Dispositifs URSSAF et CPSTI
L’Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des incendies.
Vous pouvez également demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Contactez l’URSSAF :
- Par votre messagerie sécurisée : « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
- Par téléphone au 3957.
POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, il est possible de bénéficier d'un report de vos échéances via la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard. Pour en faire la demande :
- Par votre messagerie sécurisée : « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
- Par téléphone au 3698.
Si vous anticipez que votre activité sera plus faible que l’an dernier, vous pouvez également demander une baisse de vos cotisations provisionnelles. Elles sont calculées sur la base de votre activité de l’année précédente, puis ajustées en fonction de votre revenu réel. Vous pouvez en faire la demande via votre espace en ligne. Un mode d’emploi est disponible pour vous guider dans cette démarche.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des incendies qui permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement est de 15 jours. Cette aide peut être sollicitée par les artisans, commerçants et l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav : https://secu independants.fr/demander-une-aide/aides-cotisations/aide-urgence-cpsti
RÉCAPITULATIF CONTACTS
- GIRONDE
Activité partielle : ddets-activite-partielle@gironde.gouv.fr
Difficultés économiques des entreprises cod-celluleeco@gironde.gouv.fr Cette adresse peut notamment être utilisée pour les demandes de dérogation d’accès aux zones évacuées.
Renseignement droit du travail 08 06 00 01 26 ou 05 47 47 47 47 ddets-renseignements@gironde.gouv.fr
Direction régionale des finances publiques (DRFiP) Entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie : 06 17 22 70 81
URSSAF
- Entreprises et employeurs : 39 57
- Travailleurs indépendants : 36 98
CCI et chambre de métiers et de l’artisanat / cellule d’information de crise : 30 06
Échéances de cotisations sociales et accompagnement social ou psychologique : 05 56 01 83 64
- LANDES
Activité partielle : ddetspp-activite-partielle@landes.gouv.fr
Difficultés économiques des entreprises ddetspp-muteco@landes.gouv.fr (fonctionnelle à partir du 28/7 midi)
Renseignement droit du travail : 08 06 00 01 26 ddetspp-renseignementsdroitdutravail@landes.gouv.fr Pour permettre une identification rapide des messages, faire figurer dans les intitulés de message la mention : #incendielandes
Vous pouvez également contacter la Fnof, que votre magasin soit touché ou non touché:
Tél FNOF : 05 58 74 23 10
Adresse email FNOF : fnof@fnof.org