L'optique et l'audioprothèse bientôt exclus de l'article 31 du PLFSS 2023?

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoit que les marges, et donc les prix de vente, des équipements de santé soient fixées par le ministère de la Santé. Cela concernerait donc les secteurs de l'optique et de l'audioprothèse.

L'APFS s'étonne, tout d'abord, qu'aucune consultation préalable n'ait eu lieu, que ce soit avec les plateformes de santé ou les représentants de ces deux filières. 

Elle estime également que cet article remet en cause l'équilibre du 100% Santé. En effet, sur les produits de classe A, les industriels et professionnels de santé ont diminué leurs marges et les remboursements des complémentaires santé et de la Sécurité Sociale ont été renforcés. Quant au panier B, l'Association souligne que les "prix et remboursements par les complémentaires ont été laissés libres ce qui a permis aux plateformes de santé de concentrer leurs capacités de négociation et de contrôle sur cette classe d'équipements".

L'application de cet article 31 sur ces deux secteurs feraient donc peser un risque sur la qualité des produits et sur l'innovation française.

L'APFS plaide donc pour que l'optique et l'audioprothèse soient sortis de l'article 31 du PLFSS 2023.