Alors que le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit son parcours législatif et doit être discuté prochainement en commission mixte paritaire, les cing organisations rappellent leurs inquiétudes face au texte actuel qui "permettrait à des acteurs privés et commerciaux d’accéder à des informations médicales, créant ainsi une atteinte sans précédent au secret médical."
Ils rappellent que les vols de données sont de plus en plus fréquents et que le domaine de la santé n'échappe pas à la règle, au contraire. Pplusieurs piratages de données de santé ont ainsi eu lieu ces dernières années: Viamedis et Almerys en 2024, Itelis en 2025 et plus récemment Cegedim.
C'est dans ce contexte, où la protection des données semble fragile, qu'est discuté le projet de loi de lutte contre la fraude. Au-delà de la sécurisation des données, les organisations signataires soulignent l'enjeu du contrôle du parcours de soin et craignent l'ingérence d'acteurs non médicaux. En effet, si ces derniers ont accès aux informations médicales détaillées, ils peuvent reconstituer le parcours du patient et intervenir dans les décisions de prise en charge, ce qui induit deux risques majeurs. Le premier est une atteinte à la vie privée du patient, le second, une atteinte à l'indépendance du parcours de soins.
L’accès à ces données permettrait de suivre l’évolution de certaines pathologies et d’en déduire d’autres
informations médicales sensibles. Une fois ces données accessibles, il sera difficile de garantir qu’elles
ne soient pas utilisées à d’autres fins. D’autres solutions existent pour lutter contre la fraude tout en
protégeant les données de santé.alerte Hugues Verdier-Davioud, président de la Fédération Nationale des Opticiens de France.
Les complémentaires santé et leurs prestataires n’ont pas de compétences médicales. Le risque qu’ils
s’immiscent dans le parcours de soins porte atteinte à l’indépendance des professionnels de santé, et
compromet la qualité des soins. La lutte contre la fraude est essentielle pour garantir la pérennité des
régimes de frais de santé des complémentaires mais il existe des moyens de le faire en préservant le
secret médical et en limitant la diffusion de nos données de santé.explique, quant à lui, Renaud Pellet, directeur général de la complémentaire santé La Médecine Libre.