Concrètement, les magasins d’optique dont le taux d’équipements complets (une monture et 2 verres) de classe A pris en charge par l’Assurance Maladie est supérieur à 65% sur une période de 6 mois, indiquée dans le décret, peuvent facturer un supplément.
Appelé « supplément d’accompagnement », ce dernier dispose d’une nomenclature dédiée (2299799), d'un tarif de 42 euros, et s’ajoute à la facturation de l’équipement.
Le texte paru au Journal Officiel mi décembre prolonge donc le dispositif jusqu'au 1er juillet 2026 selon les éléments suivants:
Période au cours de laquelle la facturation du code 2299799 est autorisée |
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