Concrètement, si le texte est adopté, le remboursement des lentilles de contact par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire sera subordonné à la télétransmission, par l’opticien qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.
Cette télétransmission devra comporter:
- l’identification de l’assuré via l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale »,
- l’identification du professionnel via l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé,
- le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur,
- la date de la prescription médicale,
- la référence du produit remis,
- la date et le lieu de délivrance.
Une authentification du retrait par l’assuré sera également mise en place selon des modalités fixées par décret.
Si toutes ces modalités ne sont pas respectées, des sanctions pourraient être prises et les produits pourraient ne pas être remboursés.
Ce dispositif devra entrer en vigueur le 1er juillet 2026, mais un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.