Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises sont renforcés

Avec 6 vendeurs sur 10 ayant plus de 50 ans on observe également un vieillissement des vendeurs.

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Il comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la transmission d’entreprises, pour tenir compte des difficultés économiques et sanitaires qui peuvent pénaliser certaines cessions ainsi que, de manière pérenne, dans un objectif d’incitation à la transmission d’entreprises.

L’aménagement de l'exonération des plus-values de cession d'entreprises pour faciliter la transmission (article 19) a tout particulièrement retenu notre attention et nous vous proposons d’en détailler les principaux aspects, à savoir :

• L’élargissement des conditions d'application des dispositifs existants en autorisant la cession d'une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire gérant ;
• Le rehaussement des plafonds du dispositif d'exonération prévu à l'article 238 quindecies ;
• Et enfin, l'assouplissement temporaire du délai entre le départ à la retraite et la cession pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies A.

La cession à un tiers d’un fonds de commerce donné en location-gérance devient possible

On rappelle qu'actuellement la transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable et la cession à titre onéreux lors du départ en retraite du dirigeant d'une activité qui fait également l'objet d'un tel contrat peuvent respectivement bénéficier des régimes prévus aux articles 238 quindecies, I et 151 septies A, I du CGI dès lors que :

• l'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;
• la transmission (ou la cession) est réalisée au profit du locataire.

La loi de finances assouplit la deuxième condition d'application des deux dispositifs en autorisant également la transmission (ou la cession) d'une activité mise en location-gérance, dans le respect du contrat, à toute autre personne que le locataire gérant, sous réserve que cette transmission (ou cession) porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

Cette mesure permet à un entrepreneur de céder son activité à un tiers et de bénéficier des dispositifs d'exonération précités dans le cas où le locataire gérant ne reprend pas l'activité et sous réserve que la personne en poursuive effectivement l'exploitation.

Les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprises individuelles redéfinis

Les plafonds du dispositif d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité prévus à l'article 238 quindecies, I du CGI sont rehaussés à 500 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €) et à 1 000 0000 € (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.

Outre cette augmentation déjà annoncée dans le plan en faveur des indépendants, il est proposé une définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis et viserait en lieu et place de « la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 du CGI ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole », « le prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ».

Selon l'exposé des motifs, les plafonds du dispositif d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, ne sont aujourd'hui plus adaptés aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises.

La loi subordonne également le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis (Règlements UE 1407/2013 du 18 décembre 2013, UE 1408/2013 du 18 décembre 2013 et UE 717/2014 du 27 juin 2014) lorsque la cession est effectuée par une société soumise à l'impôt sur les sociétés répondant à la définition des PME.

Plus-value exonérée lors du départ à la retraite : assouplissement temporaire

Le délai de cession permettant aux entrepreneurs individuels et aux associés de sociétés de personnes qui partent en retraite de bénéficier d'une exonération totale de la plus-value de cession est temporairement rallongé, afin de tenir compte des difficultés rencontrées du fait du contexte économique et sanitaire.

Jusqu’à lors, l'article 151 septies A, I-3° du CGI prévoyait que le cédant devait cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées, et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. L'administration admettait que le départ en retraite et la cessation de fonctions puisse intervenir l'un avant la cession et l'autre après (ou inversement), sans que le délai entre le premier et le dernier de ces événements puisse excéder 24 mois.

Ce délai est porté de deux à trois ans pour les entrepreneurs qui font valoir leurs droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et 31 décembre 2021, à condition que le départ en retraite précède la cession.

Ces nouveaux dispositifs constituent de réelles avancées qui devraient faciliter voire inciter les transmissions d’entreprises dans les années à venir.