Le Conseil s'est dit favorable à la facilitation des échanges entre l'Assurance Maladie et les mutuelles, assurances et instituts de prévoyance, mais a estimé que cela ne devait pas passer par des intermédiaires, telles que les plateformes de tiers-payant.
Les Sages ont motivé leur décision par le fait que le texte se borne à prévoir que ces intermédiaires doivent "présenter des garanties techniques et organisationnelles appropriées assurant un haut niveau de sécurité des données ainsi que des garanties d'indépendance et d'expertise nécessaires à la mise en œuvre des échanges d'informations." Or, "le législateur n'a précisé ni les différentes catégories de données auxquelles ils (ndlr: le personnel de ces intermédiaires) peuvent accéder, en les limitant à celles strictement nécessaires à leurs missions, ni les conditions de leur désignation, ni les obligations auxquelles ils sont soumis, notamment en matière de secret professionnel."
Ils indiquent que l'équilibre entre droit au respect de la vie privée et objectif de lutte contre la fraude n'est donc pas suffisamment assuré et déclarent l'alinéa de l'article concerné contraire à la Constitution. Cette décision est un coup de tonnerre qui remet en cause l'organisation même des organismes complémentaires qui s'appuient depuis des années sur les plateformes pour gérer le tiers-payant de leurs assurés.