La loi anti‑fraude : une épée de Damoclès au‑dessus de l'optique
- Un projet de loi centré sur les échanges de données
Les députés ont examiné et voté en nouvelle lecture, le 26 février 2026, l'article 5 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n° 2250). Cet article autorise les échanges de données entre l'Assurance maladie et les organismes complémentaires, avec pour objectif affiché de mieux détecter les abus. Le texte doit encore faire l'objet d'une réunion de la commission mixte paritaire prévue le 2 avril, avant son adoption définitive.
Autour de cet article 5, pas moins de 169 amendements ont été déposés. Si la majorité de ceux concernant l'optique ont été jugés irrecevables, retirés ou non votés, leur simple dépôt à l’Assemblée Nationale montre que le secteur est dans le viseur du législateur. Ces thématiques — traçabilité des ordonnances, publicité, forfaits lentilles — restent sur la table et pourraient resurgir dans de futures discussions législatives ou réglementaires.
- Télémédecine et traçabilité des ordonnances: des amendements jugés irrecevables… pour l'instant
Plusieurs amendements proposaient de rendre traçable le mode d'obtention des prescriptions en optique: l'ordonnance aurait dû mentionner si elle avait été réalisée lors d'un examen physique, en téléconsultation ou via une téléexpertise. L'objectif : lutter contre ce que les auteurs nomment « l'achat d'ordonnances », c'est‑à‑dire des prescriptions obtenues sans véritable examen médical, parfois via des actes de téléexpertise sans contact direct avec un ophtalmologiste.
Ces amendements ont été jugés irrecevables ou retirés. Mais le signal est sans équivoque : la question des ordonnances en ligne et des modèles 100 % distanciels demeure dans le radar du Parlement. L'amendement n° 1066, visant à encadrer strictement les prescriptions en ligne et à bloquer les sites frauduleux, a également été retiré, tout comme l'amendement n° 1059 qui proposait d'interdire purement et simplement les plateformes ayant pour objet principal la délivrance d'ordonnances d'ophtalmologie à distance.
- Forfaits lentilles : un nouvel acte obligatoire en magasin ?
L'amendement n° 848, toujours en discussion à l'Assemblée, prévoit une obligation nouvelle pour les opticiens: la télétrans mission d'un acte de délivrance pour toute remise de lentilles de contact, conditionnant leur remboursement par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Concrètement, le remboursement des lentilles serait subordonné à la transmission, par l'opticien, d'un acte attestant la remise effective du produit à l'assuré. Cet acte, non facturable, serait exclusivement destiné à des fins de traçabilité et de contrôle. L'objectif : éradiquer les fraudes liées aux "forfaits lentilles" en conditionnant le remboursement à la preuve de la remise effective des produits au patient.
Impact pratique : si cet amendement est adopté, il faudra mettre en place un processus de télétransmission spécifique lors de chaque délivrance de lentilles, avec un risque de refus de remboursement en cas de non‑respect. Ceci représente pour l’opticien une charge administrative supplémentaire et un risque de litige avec les assurés en cas d'erreur ou d'oubli de transmission.
- Publicité en optique: le régime dérogatoire maintenu, mais pour combien de temps ?
Plusieurs amendements proposaient de supprimer le régime dérogatoire qui permet la publicité pour les dispositifs médicaux en optique, autrement dit interdire toute publicité commerciale pour les lunettes. Ces amendements n'ont pas été adoptés lors de l'examen du 26 février 2026, mais leur dépôt montre une nouvelle fois que le sujet pourrait refaire surface dans les discussions législatives à venir.
Télémédecine en optique : une sanction exem plaire qui fait jurisprudence
- Six mois d'interdiction d'exercer pour un ophtalmologiste
Le 27 février 2026, la Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Île‑de‑France a prononcé une interdiction d'exercer la médecine de six mois, dont trois avec sursis, contre un ophtalmologiste parisien pratiquant la téléexpertise via la plate forme Sym Care Lab utilisée par des opticiens. Le médecin serait par ailleurs associé à la société de téléexpertise.
Les faits reprochés: le praticien aurait prescrit des lunettes à une patiente toulousaine avec qui il n'avait eu aucun contact. La plateforme met en rapport des personnes se rendant chez un opticien, qui pratique les mesures adéquates (acuité visuelle, réfraction), avec un ophtalmologiste qui interprète les mesures et rédige éventuellement une prescription.
Pour la chambre disciplinaire, cette pratique ne respecte « ni les conditions de la téléexpertise, selon laquelle un professionnel de santé se borne à solliciter l'avis d'un médecin, ni celles d'une télé consultation, qui implique que le médecin voie le patient ».
- Conséquences pour les opticiens partenaires de ces plate formes
Cette décision, bien qu'elle vise un médecin, a des répercussions directes pour les opticiens qui s'appuient sur ces modèles de téléexpertise. De ce fait, il est légitime de se demander si l'ordon nance est jugée non conforme par l'Ordre des médecins, quel est le statut de la délivrance réalisée en magasin sur la base de cette ordonnance ?
L'opticien ne peut vraisemblablement être tenu responsable du mode d'exercice du médecin prescripteur, mais il doit s'assurer que l'ordonnance est conforme et valide. En pratique, il est difficile pour lui de vérifier les conditions dans lesquelles la prescription a été établie. Toutefois, en cas de litige avec l'assuré ou de contrôle par l'Assurance maladie, l'opticien pourrait se voir reprocher d'avoir participé à un circuit frauduleux, avec un risque de refus de remboursement, voire de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.
Il reste à ce stade recommandé de privilégier les ordonnances issues de consultations présentielles ou de télé consultations en visio. En cas de doute sur l'origine d'une ordonnance obtenue via une plateforme en ligne, l’opticien devra documenter le parcours et conserver tous les justificatifs (capture d'écran, mail de confirmation, identité du prescripteur).
Adaptation des prescriptions dès la première délivrance : nouvelle latitude, nouveaux devoirs
- Le décret n° 2024-617: un réel changement de mode opératoire
Depuis le 29 juin 2024, les opticiens-lunetiers peuvent adapter la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact dans le cadre d'une première délivrance, et non plus uniquement lors d'un renouvellement. Cette évolution, introduite par le décret n° 2024‑617 du 27 juin 2024 en application de la loi « Rist » du 19 mai 2023, marque un tournant dans le rôle de l'opticien.
Conditions strictes: l'opticien doit réaliser un examen de la réfraction et solliciter l'accord écrit du prescripteur en l'informant de l'adaptation envisagée. Le décret prévoyait que l’absence de réponse du prescripteur sous 10 jours ouvrables valait accord donné. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé, en mai 2025, que cette disposition était contraire au code de la Santé Publique et a donc annulé cette partie du décret.
- La frontière avec l'exercice illégal de la médecine
Cette nouvelle compétence élargit le champ d'action de l'opticien, mais elle comporte des risques juridiques. Où s'arrête l'adaptation et où commence l'exercice illégal de la médecine ?
- Adaptation autorisée: modification des corrections optiques après examen de réfraction, dans le respect de la prescription initiale (par exemple, ajustement de 0,25 à 0,50 dioptrie).
- Pratique interdite: diagnostic d'une pathologie, modification substantielle de la prescription sans accord du prescripteur, ajout d'une correction non prévue initialement.
Précision faite que toute adaptation doit être documentée dans le dossier client, avec mention de l'examen de réfraction réalisé, de la demande adressée au prescripteur, de sa réponse, et de l'adapta tion finalement retenue. Ces éléments doivent figurer sur le devis et la facture remis à l'assuré.
- Risques en cas de non-respect
Le non‑respect de ces formalités expose l'opticien à plusieurs sanctions:
1. Refus de remboursement par l'Assurance maladie et les complé mentaires, en cas de contrôle a posteriori.
2. Responsabilité civile professionnelle : si l'adaptation conduit à une erreur de montage ou à une inadéquation de la correction, l'opticien peut être mis en cause par l'assuré pour préjudice (gêne visuelle, accidents, fatigue oculaire).
3. Poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L. 4161‑1 du code de la santé publique) si l'adaptation s'appa rente à un diagnostic ou à une prescrip tion médicale.
Conclusion : un nécessaire travail d’anticipation
Face à ces évolutions, les points de vigilance à intégrer dans l’organisation du magasin sont nombreux.
Le contexte législatif et réglementaire de l'optique se durcit. Si certains amen dements ont été écartés en première lecture, leur dépôt et les débats qui les ont accompagnés témoignent d'une volonté politique claire: assainir la filière et renforcer les contrôles.
Pour l'opticien, l'enjeu est double: saisir les nouvelles opportunités offertes par l'adaptation des prescriptions dès la première délivrance, tout en sécurisant ses pratiques pour éviter les risques de requalification, de refus de remboursement ou de mise en cause de sa responsabilité. Dans un secteur déjà fragilisé par une hausse des défaillances d'entreprises, la conformité juridique n'est plus une option, mais une condition de pérennité.