La Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) rappelle tout d’abord que la fraude représente moins de 3% du marché de l’optique. Un chiffre qui, certes, nécessite d’être traité, mais qui ne justifie pas que les ocams disposent de 100% des données des santé, comme le laisserait faire l’article 5 du projet de loi. La Fnof souligne que près de 1000 plaintes à la CNIL et à Signal Conso (DGCCRF) ont été déposées, depuis 2020, contre les abus des ocams (remboursement conditionné aux divulgations des données médicales), qui n’ont jamais respecté les positions de la Cnil sur les données de santé. Enfin, elle rappelle que 35 millions de dossiers ont été piratés chez les ocams, malgré des coûts de gestion (et donc en théorie de sécurité) extrêmement élevés.
La Fédération propose, depuis 2024, une solution fonctionnelle afin de stopper les fraudes. Co-construit en tenant compte des doléances et des demandes des complémentaires, ce dispositif est cogouverné par l’ensemble des acteurs (ocams, prescripteurs, fabricants) et prend en compte les corrections visuelles, tout en garantissant le secret médical. Mais cette solution est refusée par les complémentaires qui veulent absolument les données de santé.
La Fnof conclut en se disant ouverte aux discussions et compromis, mais rappelle que « Les électeurs, eux, auront leur propre moment pour arbitrer s’ils estiment que l’Etat a cédé à des sociétés privées l’intérêt de leur santé ».
De son côté, le Rof (Rassemblement des Opticiens de France) réaffirme « sa volonté de préserver l’intégrité du système de santé, garantir un usage juste des fonds collectifs et renforcer la confiance entre l’ensemble des acteurs ». Il rappelle son engagement de longue date dans la lutte contre la fraude avec, notamment, plusieurs saisines des autorités de contrôle concernant des pratiques commerciales trompeuses de certains acteurs intervenant en dehors du cadre légal. Cependant, le syndicat ne souhaite pas réduire la lutte contre la fraude à une approche fondée uniquement sur l’élargissement de l’accès aux données de santé ou sur la généralisation des codes détaillés. Il indique que les codes regroupés doivent demeurer la norme et la transmission des codes détaillés une exception, strictement limitée aux situations de suspicion de fraude, conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur.
Le Rof met à disposition de la filière une solution sécurisée à gouvernance tripartite (complémentaires, opticiens, fabricants) qui permettrait de prévenir, à terme, 80 % des cas de fraude (les 20% restant étant le fait de sociétés « éphémères » créées par des escrocs, dont le contrôle et la sanction relèvent des autorités). Cette solution ne crée ni ne transmet de nouvelles données aux acteurs et respecte strictement le RGPD.
Cette semaine sera cruciale pour le vote du projet de loi et nous suivrons attentivement les discussions de l'Assemblée nationale à ce sujet, en particulier l'adoption (ou non) des amendements qui concernent l'article 5.