Lutte contre la fraude: les réseaux de soins exclus des échanges de données de santé

Le ministère de la Santé avait annoncé vouloir revenir à la version initiale de l'article 5 (qui avait ensuite été modifié en commission des affaires sociales) en soutenant les amendements de Patrick Hetzel (DR). C'est chose faite puisque la version amendée adoptée revient à la rédaction initiale, rappelant que le texte fait suite à une "demande de la Cnil, visant à remédier à une insécurité juridique". Cependant, face à l'inquiétude de certains parlementaires, l'amendement rétablissant l'article original est complété par un amendement visant à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires. 

En parallèle, afin de renforcer la protection des informations des patients, la durée de conservation des données collectées par les entreprises d'assurance devrait être encadrée. Ces entreprises devront donc supprimer les données dans un délai de six mois lorsqu’elles n’ont pas révélé d’anomalie et jusqu’à l’épuisement des voies de recours en cas d’anomalie.

Enfin, un des amendements adoptés exclut les plateformes de tiers payant ou "réseaux de soins", qui sont des sociétés commerciales, de ces échanges de données. Seules les transmissions de données entre professionnels de santé et assureurs sont autorisées pour éviter tout contournement de la loi. Si le texte reste en l'état, les ocams vont devoir se réorganiser. 

Néanmoins, des changements peuvent encore intervenir puisque la navette parlementaire est loin d'être finie. L'examen du projet de loi devrait reprendre fin mars après les élections municipales.