Nouvelle convention optique, quels changements?

Le SYNOM (Syndicat national des centres d’optique mutualistes), la FNOF (Fédération nationale des opticiens de France) et le ROF (Rassemblement des opticiens de France) participent depuis un an aux négociations avec l’Assurance maladie concernant la nouvelle convention optique qui entrera en application en début 2022.

La réunion conclusive s’est tenue en présence de Thomas Fatome, directeur de l’assurance maladie, hier mercredi 31 mars. Les trois syndicats signeront donc la convention dans les prochains jours Cette nouvelle convention marque des avancées certaines et pour la première fois la présence de l’UNOCAM. Les syndicats ont cependant exprimé le souhait de poursuivre, dans le cadre de la vie conventionnelle, les travaux sur les pratiques professionnelles et l’accès aux soins de tous les assurés sociaux.

Les principales avancées de la nouvelle convention
      • L’opticien peut désormais, dans le cadre d’une primo-délivrance, lorsqu’il détecte une différence de compensation lors de la réalisation d’un examen de vue adapter la prescription avec l’accord du prescripteur.
      • Concernant la prestation d’adaptation, la CNAM s’est engagée à obtenir des pouvoirs publics le remboursement à l’identique, qu’il y ait délivrance d’un équipement ou non, et quelle que soit la classe de l’équipement, A ou B. De
        plus, les syndicats ont demandé le déplafonnement du prix limite de vente de la prestation d’adaptation de la prescription en cas de délivrance d’un équipement de classe B.
      • Une aide financière sera accordée aux opticiens équipés pour pratiquer la télétransmission avec l’assurance maladie obligatoire si 70 % des feuilles de soins sont télétransmises avec des ordonnances numérisées sur la période de fonctionnement du magasin, et sous réserve de transmettre à la sécurité sociale l’intégralité les demandes de remboursement pour l’ensemble des équipements remboursables délivrés.
Précisions sur les règles d’exercice
  • La convention rappelle et précise quelques points importants:
      • L’interdiction des interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l’utilisation de véhicules.
      • L’examen de la réfraction ne peut pas être réalisé en dehors du magasin de l’opticien, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics, ce qui rend
        impossible les RA sur internet ou à domicile.

Les 3 syndicats regrettent cependant que la convention n’ait pu intégrer les recommandations du rapport IGAS. La CNAM s’est cependant engagée à inclure par avenant toute nouvelle disposition qui pourrait être prise par le ministère de la Santé dans les mois à venir afin d’améliorer l’accès aux soins visuels de nos concitoyens.
Le texte doit entrer en application début 2022. Il doit être validé par arrêté ministériel.

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