Le document souligne que les maires sont de plus en plus démarchés par des sociétés commerciales d'opticiens ambulants. Ces dernières demandent, en général, la mise à disposition d'un espace pour faire des examens de vue et vendre des lunettes le temps d’une journée.
Les organismes professionnels signataires du texte rappelle que les règles d'exercice de la profession d'opticien sont fixées par le code de la santé publique et par la convention nationale signée la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Ils estiment que l’organisation de ces journées de dépistage contrevient à l’encadrement de l’exercice de la profession.
En effet, si l'article D. 4362-21 du Code de la santé publique indique que l’opticien peut procéder, à la demande du patient, à la délivrance de verres correcteurs et de lentilles au domicile du patient ou dans l’établissement de santé dans lequel le patient est admis, la convention CNAM précise que «Les interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l’utilisation de véhicules, ne sont pas autorisés par la réglementation en vigueur». De ce fait, les interventions dans une salle mise à disposition par une mairie sont tout à fait impossibles.
Par ailleurs, toujours selon le Code de la santé publique, la pratique de l’examen de vue doit se faire dans l’enceinte du magasin de l’opticien ou dans un local y attenant, isolé phoniquement et visuellement, et préservant l’intimité et la confidentialité. La convention CNAM précise, elle, que «l’examen de la réfraction ne peut pas être réalisé en dehors du magasin de l’opticien, hormis dans le cadre d’expérimentations menées sous l’égide des Fédération Nationale des Opticiens de France pouvoirs publics». En conséquence, la réalisation d’examen de vue, de bilan visuel et autre vérification de la vue ne peut se faire en mairie.
Autres points soulevés:
- Le « dépistage » relève de la seule compétence des médecins, et, de façon encadrée, des orthoptistes. A défaut, il s’agit d’un acte médical passible d’exercice illégal de la médecine.
- La délivrance de verres correcteurs est conditionnée à la détention d’une prescription médicale en cours de validité et seul un médecin, ou un orthoptiste sous certaines conditions, peut rédiger une ordonnance médicale pour un équipement d’optique.
Les évènements organisés en mairie sont donc problématique puisque l’intervenant pourrait être poursuivi pour exercice illégal de la médecine, exercice illégal de l’orthoptie et/ou exercice illégal de la profession d’opticien-lunetier. La responsabilité du maire pourrait également être recherchée, en tant qu’acteur ayant facilité cet exercice illégal
Si les signataires comprennent que les Maires de France puissent être séduits par ces dispositions afin de répondre aux attentes de leurs administrés, ils soulignent que ces professions (ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens) sont réglementées. En cas de doute, ils invitent les élus à demander de plus amples informations à la Direction Générale de l’Offre de Soins ou au Conseil National de l’Ordre des Médecins.