1. Facturation électronique : l’échéance du 1er septembre
C’est l’urgence de la rentrée. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L’obligation d’émettre ne pèse à cette date que sur les grandes entreprises et les ETI : les PME et TPE, donc la quasi-totalité des magasins d’optique, n’y seront tenues qu’au 1er septembre 2027. Deux réflexes : choisir une plateforme agréée et vérifier vos coordonnées dans l’annuaire des destinataires, faute de quoi les factures de vos fournisseurs et verriers ne vous parviendront pas ; puis caler le circuit avec votre expert-comptable. L’administration annonce une phase de tolérance, mais la tolérance n’est pas une dispense : la facture reçue par cette voie sera juridiquement la facture, avec ce que cela implique en TVA déductible et en matière de preuve.
2. Bail commercial : la loi du 26 mai 2026 rebat les cartes
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est la réforme la plus immédiatement rentable pour un exploitant locataire de son local. D’abord, le paiement mensuel du loyer devient un droit (nouvel article L. 145-32-1 du code de commerce) : le preneur sans arriéré de loyer peut l’exiger, la mesure s’applique aux baux en cours dès l’échéance suivante et aucune clause contraire ne peut y faire obstacle. Passer du trimestre au mois a un impact en terme de trésorerie de magasin. Ensuite, le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyer, ne porte pas intérêt et doit être restitué dans un délai qui ne peut excéder trois mois ; en cas de vente de l’immeuble, l’obligation de restitution passe au nouveau bailleur (article L. 145-40). Fin des six mois d’avance immobilisés et des dépôts perdus au changement de bailleur. Troisième apport : la clause « tunnel » d’indexation est validée (article L. 145-38-1) ; elle limite la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, à la hausse comme à la baisse et dans les mêmes proportions. À négocier au prochain renouvellement : la mesure ne vaut que pour les baux conclus ou renouvelés depuis la promulgation de cette loi. Par ailleurs, la clause résolutoire pour impayé est durcie (article L. 145-41). Le juge ne peut plus accorder de délais que si le locataire démontre sa capacité à régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience, pour les procédures engagées depuis le 26 mai 2026.
3. Arrêts de travail : nouvelles durées au 1er septembre
Trois décrets du 13 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plafonnent la durée des arrêts prescrits à compter du 1er septembre : trente et un jours pour une première prescription, soixante-deux jours pour un renouvellement, le motif devant figurer sur l’avis. Le médecin peut déroger à ces plafonds si l’état de santé le justifie.
La conséquence est organisationnelle: les renouvellements seront plus nombreux, donc les ruptures de subrogation et les erreurs de main tien de salaire potentiellement plus importantes. Les procédures de suivi des absences doivent être organisées. Au-delà de trois mois, un examen par le service de santé au travail devient possible.
4. Rémunérations : SMIC, grille de branche, transparence salariale
Le SMIC a été revalorisé de 2,41 % au 1er juin 2026 : 12,31 € brut de l’heure, 1 867,02 € pour 35 heures. Côté branche, l’accord du 17 décembre 2025 relève de 2,5 % la grille de l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431). La comparaison se fait coefficient par coefficient, en retenant le plus favorable du minimum conventionnel ou du SMIC: c’est le premier poste de redressement en cas de contrôle. À anticiper surtout : la transparence salariale. La directive (UE) 2023/970 devait être transposée au 7 juin 2026 ; elle ne l’est pas encore, un projet de loi étant annoncé. Le contenu est connu : rémunération ou fourchette indiquée dès l’offre d’emploi, inter diction d’interroger un candidat sur son historique de rémunéra tion, droit du salarié de connaître les niveaux moyens par poste et par sexe. Le calendrier est incertain mais il convient de mettre de l’ordre dans sa grille.
5. Prospection commerciale et transmission
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consen tement préalable est interdit (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, décret du 25 juillet 2026). Le service Bloctel disparaît, remplacé par un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, dont la preuve se conserve trois ans. Les sanctions administratives atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. La nuance est essentielle en optique : l’appel portant sur l’exécu tion d’un contrat en cours, ou sur une prestation liée ou complé mentaire, demeure possible. Relancer un client sur le renouvellement de son équipement ou un service après-vente reste praticable ; prospecter un fichier acheté, non. Vos formulaires, en maga sin comme en ligne, doivent comporter une case de consentement distincte et horodatée.
Enfin, pour ceux qui envisagent de céder : la loi du 26 mai 2026 assouplit l’information des salariés issue de la loi Hamon — délai réduit de deux mois à un mois, amende civile ramenée de 2 % à 0,5 % du prix. Et si vous exploitez en société, vérifiez votre inscription au registre des bénéficiaires effectifs : la sanction d’emprisonnement est suppri mée, mais l’amende passe de 7 500 € à 200 000 €.
Une même logique traverse ces cinq points : les textes de l’été déplacent des équilibres contractuels plus qu’ils ne créent d’interdits.
La facturation électronique est la mesure qui mérite une attention particulière et du temps à consacrer afin d’être parfaitement préparé à cette petite révolution.
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