Responsabilité civile ou pénale, quelle différence?
- Responsabilité civile: lorsque le dirigeant a causé un préjudice à la société, à un associé ou à un tiers. Elle se traduit le plus souvent par le versement de dommages-intérêts.
- Responsabilité pénale: lorsque le dirigeant a commis une infraction à la loi (fiscale, sociale, environnementale) qu’elle soit intentionnelle ou non. Les sanctions peuvent inclure une amende, une interdiction de gérer ou même une peine de prison.
À savoir: Un même fait peut engager à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Responsabilité pénale
- Dans quels cas?
- Le dirigeant commet personnelement une infraction dans le cadre de son activité.
- Un salarié commet une infraction dans l'exercice de ses fonctions.
Exemples d'infraction: abus de biens sociaux, fraude fiscale, embauche de travailleurs clandestins, faux et usage de faux en écriture, détournement de fonds, négligence des règles de sécurité, tromperies sur la qualité du produit venu, etc.
- Peut-on s'exonérer de cette responsabilité?
Non, si le dirigeant est l'auteur direct de l'infraction.
Oui, si un salarié est fautif, mais le dirigeant doit alors prouver qu'il ne pouvait pas influencer son comportement ou qu'il avait délégué ses pouvoirs à une personne compétente disposant des moyens et de l'autorité nécessaires.
- Qui peut engager la responsabilité pénale du dirigeant?
- Le ministère public.
- Une victime via une action civile devant un tribunal pénal.
Responsabilité civile du dirigeant
- Quand est-elle engagée?
Si le dirigeant commet une faute qui cause un préjudice à l'entreprise, un associé ou un tiers.
- Qui peut l'engager?
- Un associé à titre individuel (action individuelle).
- Un ou plusieurs associés au nom de la société (action sociale dite "ut singuli"). En cas de conflit d'intérêts entre la société et le dirigeant (action sociale menée par les associés à l'encontre du dirigeant toujours en place), la désignation d'un mandataire ad hoc est obligatoire pour que la société soit valablement représentée.
- Un tiers extérieur à l'entreprise.
Les juridictions compétentes sont: le Tribunal de commerce pour les sociétés commerciales et le Tribunal judiciaire pour les sociétés civiles.
- Pourquoi peut-elle être engagée?
- Faute détachable des fonctions (personnelle, volontaire et incompatible avec les fonctions de dirigeant): tromperie d'un fournisseur sur la solvailité de l'entreprise, faire circuler un véhicule non assuré en connaissance de cause, etc.
- Infractions aux lois ou règlements applicables à l'entreprise: absence de dépôt des comptes, inobservation des formalités de constitution, etc.
- Violation des statuts: emprunt dépassant un certain seuil sans autorisation préalable des associés, etc.
- Infractions fiscales: si les impôts dus par la société n'ont pas pu être payés à cause de manoeuvres frauduleuses ou d'omissions graves.
- Infractions sociales: des pénalités et dommages intérêts peuvent être exigés pour préjuduce à la sécurité sociale. Les cotisations impayées restent à la charge de la société.
- Concurrence déloyale: si le dirigeant déroge à son devoir de loyauté et de fidelité envers la société, il peut être tenu responsable. Il peut être intéressant de prévoir une clause de non concurrence dans les statuts, en encadrant, entre autres, sa durée et son périmètre.
- Fautes de gestion: tout acte contraire à l'intérêt social de l'entreprise peut être retenu (rémunération excessive malgré des résultats déficitaires, favoriser une autre entreprise avec les biens de la société, etc.).
A savoir: la simple négligence n'est plus considérée comme une faute de gestion.
La responsabilité pénale ne peut être couverte par une assurance, contrairement à la responsabilité civile.