Le Rassemblement des Opticiens de France se félicite de l’adoption d’un amendement visant à encadrer et uniformiser les services numériques mis à disposition des professionnels de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) dans le seul cadre du déploiement du tiers payant intégral sur le 100% Santé (article 45 bis).Le syndicat estime notamment que cela permettra de simplifier et de normaliser les outils du tiers payant intégral, et ainsi d’améliorer l’accès aux paniers de soins du 100% Santé. Concrètement, cet article prévoit que les services numériques proposés aux professionnels de santé par les ocam (pour le tiers payant intégral sur le 100% Santé) répondent à des caractéristiques définies par décret. Ces caractéristiques portent notamment sur les conditions de mise à disposition des informations relatives aux droits et garanties des personnes couvertes par les contrats, sur les modalités et délais de délivrance de l’accord des organismes, lorsque la prestation est soumise à accord préalable, et sur les délais et garanties de règlement des sommes dues. L’article devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022.
Pourquoi est-ce une bonne chose selon le ROF ?
Le ROF souligne que la dispense d’avance de frais est un outil indispensable pour lutter contre le renoncement aux soins pour raisons financières. Or, selon le Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale (annexe Maladie du PLFSS 2022), seuls 40 à 70% des équipements 100% Santé délivrés en audio et en optique donnent lieu à un tiers payant intégral. Les difficultés d’accès au tiers payant intégral s’expliquent surtout, selon le syndicat, par l’opposition des ocam à mettre à disposition des professionnels de santé un système universel de tiers payant, malgré les demandes répétées des professionnels de santé. Selon ces derniers, ceci permettrait de rendre le tiers payant intégral sur le 100% Santé accessible à tous les professionnels de santé et à tous les patients sans le conditionner au recueil des données de santé de l’assuré. Le ROF demandait également que des engagements soient pris par les ocam sur la fluidité de la prise en charge et sur la garantie des délais de paiement.
Le syndicat salue donc les dispositions de l’article 45 bis du PLFSS et appellent les sénateurs à les maintenir lors de l’examen du texte en séance publique.
Le syndicat estime notamment que cela permettra de simplifier et de normaliser les outils du tiers payant intégral, et ainsi d’améliorer l’accès aux paniers de soins du 100% Santé. Concrètement, cet article prévoit que les services numériques proposés aux professionnels de santé par les ocam (pour le tiers payant intégral sur le 100% Santé) répondent à des caractéristiques définies par décret. Ces caractéristiques portent notamment sur les conditions de mise à disposition des informations relatives aux droits et garanties des personnes couvertes par les contrats, sur les modalités et délais de délivrance de l’accord des organismes, lorsque la prestation est soumise à accord préalable, et sur les délais et garanties de règlement des sommes dues. L’article devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022.