Tout savoir sur l’arrêt de travail d’un salarié pour maladie

Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie, l’employeur est soumis à certaines obligations. Il dispose aussi de certains droits.


Covid-19, un cas particulier
Le salarié n’est pas tenu de préciser à son employeur les raisons médicales qui motivent un arrêt de travail. Néanmoins, il doit veiller à préserver sa propre santé et celles des personnes qu’il côtoie au travail, conformément à l’article L.4122-1 du Code du travail.
Ainsi, si un salarié est en arrêt de travail en raison d’une contamination au Coronavirus Covid-19 et s’il a pu exposer une partie de ses collègues au virus, il doit en informer son employeur.


Les obligations de l’employeur
 Au début de l’arrêt de travail

Le salarié doit transmettre à son employeur le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les 2 jours suivant l’interruption de son activité. L’employeur doit, dès réception de l’arrêt, établir une attestation de salaire.
Cette attestation de salaire est indispensable au salarié, puisqu’elle va permettre le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.
Une fois l’attestation de salaire établie, l’employeur la transmet par le biais de net-entreprises.fr, via son logiciel de paie certifié ou par courrier, en adressant le Cerfa n°11135*04 à la CPAM de son salarié.

A la reprise du salarié

Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, l’employeur doit signaler sa reprise :

  • dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle si la reprise du travail intervient à la date prévue par l’avis d’arrêt de travail
  • dans une déclaration sociale nominative (DSN) évènementielle si la reprise du travail intervient avant la date prévue par l’avis d’arrêt de travail.

Si la date de reprise du travail du salarié a été repoussée, l’employeur doit modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans le logiciel de paie.

À savoir
À la suite d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle, ou lorsque l’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail a donné lieu à 30 jours d’absence du salarié, l’employeur doit prévoir pour le salarié une visite médicale de reprise de travail. Cet examen doit intervenir au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise du travail du salarié.

Indemnité complémentaire versée au salarié en arrêt de travail

L’employeur doit verser une indemnité qui complète les indemnités journalières reçues de la Sécurité sociale si le salarié :

  • justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise
  • a adressé à son employeur son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles)
  • perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
  • est soigné en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).

Cependant, ces indemnités complémentaires sont soumises à un délai de carence de 7 jours. En l’absence d’accord collectif plus favorable, l’employeur verse donc au salarié une indemnité complémentaire à compter du 8ème jour de son arrêt de travail.

Les droits de l’employeur

Si l’employeur verse au salarié une indemnité complémentaire.il peut faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile du salarié.
Cette visite a pour seule vocation :

  • de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie prévues par l’arrêt de travail
  • de s’assurer que l’état de santé du salarié est en cohérence avec l’arrêt de travail et sa durée.

Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin choisi par l’employeur et spécialisé dans ce type de contrôle. Le salarié n’a pas à être prévenu. S’il est absent à l’occasion de cette visite ou la refuse, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.

 

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