Fin octobre, la Direction de la Sécurité sociale s’est voulu rassurante en répondant aux questions de nos confrères d’Audiologie Demain : « Sur l’audiologie, comme sur l’optique, les produits hors 100 % Santé n’ont pas de prix limite de vente et il n’est pas prévu de changer cela. Ainsi, la mesure prévue à l’article 31 n’a aucune portée sur ces produits. »
Le doute est toutefois permis puisque le texte ne stipule absolument pas que ces produits sortent du cadre législatif imposé. Si l’Etat le souhaitait, il pourrait donc appliquer littéralement la loi et plafonner les marges. Les Sénateurs, certainement eux aussi dans le doute, ont donc souhaité amender le texte de loi, qu’ils ont adopté, en stipulant noir sur blanc l’exclusion de l’optique et de l’audio, de l’article concerné. Reste à savoir si l’Assemblée reviendra sur cet amendement avant d’adopter le texte final…
Les textes de loi sont aussi au cœur de la polémique sur la transmission des données de santé aux Ocam. Les opticiens y sont confrontés au quotidien et de nombreuses plaintes ont été déposées auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) à ce sujet. Cette dernière s’est enfin penché sur le sujet en livrant une analyse juridique ambigüe. Elle estime, ce qui semble aller à l’encontre du droit européen, que les ocam peuvent collecter ces informations pour leurs remboursements. Cependant, elle demande au ministère de la Santé et de la Prévention de légiférer pour mieux encadrer ces transmissions de données, considérant les textes actuels comme trop lacunaires….
Que ce soit dans le cas du PLFSS ou dans celui du respect du RGPD, il est navrant de constater que les textes de loi restent parfois très flous, avec, pour conséquence, un grand nombre d’interprétations possibles. Ce flou juridique, entretenu même par des institutions censées trancher, est à l’origine de dérives, et dans le domaine de la santé, c’est malheureusement souvent au détriment du patient.
Un flou qui sème le doute
Le 28 Novembre 2022
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a provoqué un vent de panique dans notre secteur tout comme dans celui de l’audioprothèse. En cause, l’article 31 dont l’application aboutirait à un encadrement des marges des produits inscrits sur la LPP. Les équipements optiques et les audioprothèses y étant bien inscrits, cela limiterait donc les marges pour les opticiens tout autant que pour les audioprothésistes. Les organismes professionnels ont logiquement réagi en demandant l’exclusion de ces deux secteurs du texte de loi.
