Le Rof a analysé l’appel d’offres réseau optique 2024-2029 récemment initié par Santéclair.
Le syndicat rappelle qu'une première mise en demeure avait été adressée à Santéclair le 8 octobre 2019 concernant l’appel d’offres lancé en 2019. Suite à cela, un avis de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) concernant les pratiques contractuelles des réseaux de soins avaient été rendu en 2023.
Malgré cela, il semble que le nouvel appel d’offres pose problème. C'est pourquoi, le ROF a, une nouvelle fois, dait délivré, la semaine dernière, une mise en demeure à Santéclair. Dix préoccupations juridiques y sont détaillées. Elles concernent la droit de la concurrence, le droit de la négociation commerciale et le droit de la protection des données personnelles et de santé.
Dans le détail:
- D’un point de vue du droit de la concurrence et du droit de la négociation commerciale, le ROF sollicite de Santéclair d’apporter des clarifications sur, entre autres :
- L’immixtion de Santéclair dans la politique tarifaire de l’opticien(ne),
- Les garanties dont bénéficient l’opticien(ne) s’agissant d’un prétendu apport de clientèle significatif,
- La longueur déraisonnable de l’engagement contractuel imposé à l’opticien,
- La présence, au sein du contrat d’adhésion, de clauses manifestement déséquilibrées, ou 5- l’imposition d’une obligation d’approvisionnement auprès d’un tiers partenaire de Santéclair, en l’occurrence Bondet Lunettes.
- D’un point de vue du droit de la protection des données personnelles et de santé, le ROF demande à Santéclair d’apporter des clarifications sur :
- La conformité au RGPD des dispositifs de « scoring », de profilage et de sanctions utilisés par Santéclair,
- La licéité de l’utilisation des données de santé des patients dans le cadre d’un dispositif de lutte contre la fraude mis en œuvre sur la seule initiative de Santéclair,
- L’opacité des modalités de recueil du consentement des patients qui ne permet pas aux opticiens candidats d’en vérifier la validité, alors que ces données sont couvertes par le secret professionnel.
Le Rof attend la réponse de Santéclair, par écrit, avant le 23 octobre 2024 et sollicite le report de la date limite de réception des candidatures (initialement prévue au 22 octobre 2024) à l’appel d’offres au jeudi 7 novembre 2024 à 18 heures.