Le PLFSS 2026 définitivement adopté

Le texte avait été rejeté par le Sénat la semaine dernière et est donc revenu devant les députés qui l'ont adopté. 

La modification du code de la sécurité sociale qui concerne la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact devrait donc entrer en vigueur, comme prévu le 1^er juillet 2026, à moins qu'un décret permette une entrée en vigueur anticipée, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.

Cette modification permet de subordonné le remboursement des lentilles de contact par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire à la télétransmission, par l’opticien qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.

Cette télétransmission devra comporter:

• l’identification de l’assuré via l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale »,
• l’identification du professionnel via l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé,
• le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur,
• la date de la prescription médicale,
• la référence du produit remis,
• la date et le lieu de délivrance.

Une authentification du retrait par l’assuré sera également mise en place selon des modalités fixées par décret. En cas de non respect du dispositif, des sanctions pourraient être prises et les produits pourraient ne pas être remboursés.