L'article 5 qui cristallise les tensions depuis le début du parcours législatif du projet de loi, offre aux organismes complémentaires un accès aux données de santé. Il avait été modifié durant les différentes étapes du parcours législatifs suite aux vives inquiétudes formulées par les professionnels de santé. Ces derniers craignaient la fin du secret médical au profit d'acteurs commerciaux. Malgré cela, les députés et sénateurs de la Commission Mixte Paritaire n'ont pas entendu ces inquiétudes et ont rétabli le texte dans sa version initiale. Le texte final de la loi sera soumi, sans débats et donc sans possibilité de modifications, aux votes de l'Assemblée nationale et du Sénat, début mai.
Les ocam auront donc accès aux données de santé des patients avec les risques que cela comporte. Ainsi, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes s'interroge dans un communiqué paru ce matin: "A quand un questionnaire médical avant de souscrire une complémentaire santé?". Il rappelle qu'à l'heure actuelle, la loi l'interdit afin d'éviter que l’état de santé du patient ne devienne un critère de sélection, de tri et d’exclusion. Mais, selon lui, avec "les évolutions introduites par la loi sur la fraude sociale et fiscale, une ligne rouge est en train d’être franchie. L’ouverture, même encadrée, de l’accès aux données de santé pour les complémentaires n’est pas un simple ajustement technique. C’est un basculement. "
Le syndicat souligne que rien n'empêche, une fois la loi votée, que la logique assurantielle et donc économique ne reprenne le dessus. Cela implique une évaluation du risque et in fine une tarification selon les cas. Les plus vulnérables paieront alors le prix fort. Le SFCD rappelle que "la protection de l'accès aux soins n'est pas seulement en faciliter le financement mais aussi garantir que personne ne soit exclu, en raison de son état de santé."