Loi Anti-cadeaux, quelques précisions

Le Gifo (Groupement des industriels et fabricants de l’optique) signale aux opticiens-lunetiers et à leurs fournisseurs la portée de la loi anti-cadeaux, suite à un rappel du ministère de la Santé.

Avec la publication, le 6 novembre dernier, d’une note d’information de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Encadrement des avantages », dit « Anti-cadeaux », est désormais complet. Cette note précise la portée du dispositif pour l’ensemble des acteurs concernés. Elle rappelle à ce titre que les opticiens-lunetiers sont soumis à l’interdiction de recevoir un avantage en espèce ou en nature, mais aussi les étudiants se destinant à l’exercice de cette profession et les associations qui les regroupent.

La note d’information de la DGOS précise également que l’interdiction d’offrir un avantage en espèces ou en nature s’applique à toutes les personnes produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire (dispositifs médicaux tels que montures optiques, verres ophtalmiques, lentilles de contact, certains instruments…), que le siège social de l’entité soit implanté ou non en France et que ses produits soient ou non exploités ou commercialisés en France.

Enfin, la note d’information fait le point sur les sanctions applicables. Lorsque l’avantage ne remplit aucun des critères légaux des exclusions ou des dérogations prévues, il est illégal et constitue dès lors une infraction pénale. Les avantages dépassant les montants ou n’entrant pas dans les catégories déterminées sont également illégaux. Les autorités habilitées à rechercher et à constater les infractions au dispositif « encadrement des avantages » sont listées dans la note. La DGOS rappelle à ce titre que les sanctions visent tant les personnes concernées par l’interdiction d’offrir que celles concernées par l’interdiction de recevoir.

Les peines applicables
  • Les opticiens, orthoptistes et ophtalmologistes, visés par l’interdiction de recevoir un avantage, s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, des peines complémentaires pouvant atteindre 375 000 € sont également prévues pour les personnes physiques ;
  • Les fournisseurs, visés par l’interdiction d’offrir un avantage, s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Des peines complémentaires pouvant atteindre 750 000 € sont également prévues pour les personnes physiques.

Voir notre article sur le Dispositif anti-cadeaux. 

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