Le décret, paru en 2024, permettait aux opticiens d’adapter une primo-prescription de lunettes ou de lentilles sans réponse du prescripteur sous 10 jours.
Le Snof avait affiché son opposition au texte dès sa parution, estimant qu’il était contraire à la loi. En effet, cette dernière stipule que l’adaptation d’une première prescription optique nécessite l’accord écrit explicite du praticien prescripteur. Le Conseil d’Etat a donné raison au syndicat et annulé une partie du décret: seul un accord écrit du prescripteur est donc considéré comme formel. Les autres mesures du décret ne sont pas remises en cause.
La réaction du Rof
Le Rassemblement des opticiens de France prend acte de cette décision, tout en regrettant le recul que cela représente pour les patients. Il souligne que, depuis l’été 2024, les modalités prévues par le décret n’avaient pas soulevé de problème pour les professionnels, et qu’aucun incident n’a été déploré en lien avec celles-ci. Le Rof indique que "Les pouvoirs publics (...) avaient essayé avec ce texte de permettre plus de fluidité dans le travail en équipe, dans le respect des compétences de chacun et en engageant la responsabilité des opticiens."
Le syndicat s'inquiète des conséquences de la décision du Conseil d'Etat et insiste sur l’intérêt pour l’ensemble des parties prenantes à sécuriser le dispositif juridique prévu par la loi. Il rappelle que le « pacte de lutte contre les déserts médicaux » présenté par le Premier Ministre fin avril comporte une mesure visant à faciliter l’adaptation des primo-prescriptions par l’opticien, tout en assurant un contrôle des professionnels engagés. Par ailleurs, le déploiement de la e-prescription devrait faciliter la communication entre les professionnels de santé en cas d’adaptation de la correction, puisqu’il est prévu que celle-ci puisse être tracée notamment dans le DMP des patients.