PUBLICITÉ ET FRAUDE : L’OPTIQUE SOUS SURVEILLANCE RENFORCÉE

Minute juridique
Le 28 Octobre 2026

En mars dernier, nous annoncions trois secousses pour l’opticien en 2026. La rentrée le confirme. En quelques semaines, la profession a frôlé l’interdiction de la publicité, la loi anti-fraude a été promulguée et une affaire pénale d’ampleur a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris. Ces signaux convergent : l’optique est désormais sous surveillance renforcée.

Par Hervé Benchétrit, Avocat Associé
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Publicité : une interdiction suspendue, pas enterrée

Le principe est posé par l’article L. 5213-3 du Code de la santé publique : les dispositifs médicaux pris en charge par l’Assurance maladie ne peuvent faire l’objet d’une publicité auprès du public. L’optique n’y échappe que par dérogation, grâce à l’arrêté du 21 décembre 2012 qui fixe la liste des dispositifs autorisés à commu-niquer. C’est précisément cette dérogation que la Direction de la Sécurité sociale entendait supprimer. Présenté aux acteurs de la filière le 4 septembre, le projet d’arrêté retirait l’optique et l’audioprothèse de la liste. Les professionnels disposaient de quelques jours, jusqu’au 20 septembre, pour faire valoir leurs observations.

L’enjeu était considérable : selon les données Kantar relayées par la presse, la filière investit chaque année près de 200 millions d’euros en espaces publicitaires, hors réseaux sociaux. Le ministère a finalement mis le projet de côté fin septembre, après avoir obtenu des gages de la profession. Le Rassemblement des opticiens de France a notamment mis en avant la charte d’engagements adoptée par ses membres et sa démarche auprès de l’ARPP, en vue de règles déontologiques propres au secteur. Un sursis, certes, mais pas une victoire. Le ministère a rappelé des dérives anciennes, citant les cadeaux promotionnels et les SMS d’anniversaire. Le projet a été suspendu, il n’a pas été définitive-ment abandonné. Et il ne suppose aucun débat parlementaire : un texte réglementaire suffit.

Pour l’opticien, la conséquence est immédiate : chaque campagne sera désormais lue à l’aune de ces engagements. Pour mémoire, les avantages consentis au client restent soumis au dispositif anti-cadeaux, dont nous avons déjà rappelé les contours dans ces colonnes.

Loi anti-fraude : de l’hémicycle au Journal officiel

Nous suivions en mars l’examen du projet de loi et de ses 169 amende-ments. Le texte est devenu la loin° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son article 21 intéresse directement l’opticien. Il organise l’échange d’informations entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires, notamment pour la détection des fraudes, y compris les données d’identification et de facturation des professionnels de santé. Le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme par sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, mais sous d’importantes réserves : seules les données strictement nécessaires peuvent être traitées, par des personnels habilités et tenus au secret professionnel, et leur hébergement doit demeurer dans l’Espace économique européen. Il a en revanche censuré la disposition ouvrant l’accès à des intermédiaires, faute de garanties suffisantes. Un décret, pris après avis de la CNIL, doit encore en préciser les modalités.

Mais le mouvement est lancé : la complémentaire qui relève une anomalie pourra demain la rapprocher des données de l’Assurance maladie. L’enjeu n’est pas théorique. Pendant les débats, la presse spécialisée évoquait déjà une faille à 200 millions d’euros liée au renouvellement d’équipements à l’occasion d’un changement de complémentaire.

Du contrôle au prétoire

L’actualité judiciaire illustre ce durcissement. Fin septembre, la presse a révélé le renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris de 22 personnes physiques et 15 personnes morales, dont une dizaine d’opticiens, pour escroquerie et blanchiment en bande organisée. Le schéma reposait notamment sur des ordonnances fictives et des remboursements indus au préjudice des complémentaires. Les enjeux sont évalués à 36 millions d’euros et le procès est annoncé pour 2027.

Ces dossiers restent extrêmes. L’opticien de bonne foi aurait néanmoins tort de se croire à l’abri. Une facturation approximative, un renouvellement mal documenté ou une ordonnance dont la provenance n’a pas été vérifiée suffisent à déclencher un contrôle, une demande de remboursement d’indu, voire un déconventionnement par un réseau de soins. Le précédent existe : en août 2023, une plateforme de tiers payant avait déconventionné d’un seul coup treize magasins d’une même enseigne.

Quatre réflexes sont à adopter pour un maximum de sécurité :

  • Relire ses supports publicitaires et ses offres au regard du dispositif anti-cadeaux ;
  • S’approprier la charte de la profession sans attendre un éventuel durcissement ;
  • Conserver pour chaque dossier l’ordonnance, sa date, l’identité du prescripteur et les éléments justifiant un renouvellement ou une adaptation ;
  • Face à un contrôle, répondre par écrit, pièces à l’appui, et prendre conseil avant toute reconnaissance d’indu.

Le message des pouvoirs publics est clair : la profession a obtenu un délai, elle devra le mettre à profit. La conformité n’est plus une option ; elle devient, pour l’opticien, sa meilleure publicité.